Accords collectifs en France

Chapitre 1: Les conventions et accords collectifs de travail La hiérarchie des sources: Une norme inférieure ne peut jamais être contraire à une norme qui lui est supérieure, même si cette norme inférieure est plus favorable que la norme inférieure. C’est ce que l’on appelle l’ordre public général. Ex : un contrat de travail -> Tribunal d’Instance (écrit dans le contrat de travail) Or, La Loi dit que c’est le Prud’hommes (magistrats non pro) En parallèle de l’OPG, il existe un ordre public

personnel est un représentant du personnel. Il détient un pouvoir de réclamation ■ Le délégué du personnel n’est pas un délégué syndical. A ce titre, il n’exerce pas un pouvoir de revendication et n’est pas apte à négocier des accords collectifs, sauf dans des cas particuliers déterminés par la loi. SON ROLE ■ AUPRES DE L’EMPLOYEUR : ✓ Rôle de représentation du personnel  ✓ Rôle de réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la

La convention collective est un contrat collectif régissant un ensemble de contrats individuels : articles L2221-1 et suivants du CT. On opère une distinction entre les accords collectifs et les conventions collectives. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées alors qu'un accord collectif envisage seulement un ou plusieurs thèmes précis, par exemple,

L’objet d’un accord collectif au niveau de l’entreprise est possible afin d’améliorer les textes hiérarchiquement supérieurs. La négociation d’entreprise doit donc reprendre les dispositions de la convention collective nationale de branche afin d’adapter, de préciser ou d’améliorer le contenu de l’accord de branche selon les spécificités de l’entreprise. Selon l’article L2232-3 du Code du Travail, l’accord est, sous peine de nullité, un acte écrit. En l’espèce, M. POITRENAUD, dont l’entreprise est

ou un accord d’entreprise : couvre l’entreprise lorsqu’elle comporte plusieurs établissements, il peut être négocié au seing d’un établissement des mesures inscrites dans les accords d’établissement. -l’accord de groupe : il couvre l’ensemble des entreprise constitutives du groupe ou une partie d’entre elle -convention ou accord de branche : couvre un ensemble de secteurs professionnel formant une branche d’activité -accord professionnel : couvre un secteur professionnel -accord intra-professionnel

lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise (article L.422-1 du Code du travail). 1.1.2 Relations avec l’inspecteur du travail Le délégué du personnel peut saisir l’inspecteur du travail de toute plaintes et observations relatives à l’application

l’application du Code du travail, des lois et règlements relatifs à la production sociale, à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’aux conventions et accords collectifs applicable dans l’entreprise. Convention collective : elle a pour vocation de définir l’ensemble des conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés concernés. Accord d’entreprise : il porte sur un thème particulier concernant l’entreprise Négociation collective : lorsque le gouvernement envisage

intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres, collectivement ou individuellement. Ses moyens d’action sont notamment la grève. – Un syndicat peut négocier avec les partenaires et l’État, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social. le délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée. Le délégué syndical, désigné

représentent les salariés,  réclamations individuelles des salariés,  réclamations collectives relatives : • aux salaires, • à l'application du code du travail et des lois et règlements  protection sociale,  temps de travail,  …/… •ainsi qu'aux accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Dans certains cas, ils assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les Délégués

si les résultats restent les mêmes, il n’en sera plus de même car, pour être valide, un accord collectif doit avoir été signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et les syndicats contre, ne doivent pas représenter plus de 50%. 2) Jean-Jacques Besse, délégué syndical de la CFDT, peut négocier un accord d’entreprise avec la direction mais celui-ci ne sera pas valable car la CFDT a obtenu 7%