Acte sous seing privé en France

d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous. H H Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing

et 227 de la loi 17-95 relative aux S.A exigent, non seulement que le projet soit publié, mais aussi qu’il contient des mentions obligatoires. Le projet de fusion prend normalement la forme d’un acte sous seing privé sauf lorsque des immeubles sont transmis auquel cas un acte notarié est requis. A- contenu du projet Son contenu impératif est détaillé par l’article 227 de la loi 17-95. il doit comporter la forme, la dénomination et le siège social

destinée à produire des effets juridiques. Les contrats sont des actes juridiques, ils constituent la source majeure des droits subjectifs. Exemple d'actes juridiques: ● ● ● Acte unilatéral: une seule volonté s'est manifestée pour produire un acte juridique ( testament) Acte bilatéral: rencontre de deux volontés ( Contrat) Acte ou accord collectif: il s'applique non seulement à ceux qui les ont conclus mais aussi à des tiers ( conventions collectives) B. L'intérêt de la distinction. Les actes et

transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une clause qui stipulait que le l’acquéreur ne serait propriétaire qu’au jour de la signature de l’acte authentique. Entretemps, soit les 28 et 30 avril 1975, les consorts Myard vendent ces mêmes

impossibilité morale de préconstituer écrit Art 1348 c.civ: toute reproduction indélibile de l'original d'un acte qui est fidèle et durable peut être produire à titre de preuve. Les dispositions de l'article 1341 ne sont pas dans l'ordre publique. Les parties peuvent y déroger par contrat. Les modes de preuves: Ecrit (acte authentique et sous seing privé) Sous seing privé: Etablit par les seuls partis qui comporte une siganture ( graphisme quelconque apposé par moyen quelconque sur

constater un acte ou un fait juridique. L’apparition des nouvelles technologies a bouleversé la matière, notamment en redéfinissant la notion d’écrit(1). 1) La notion d’écrit: L’écrit a été identifié pendant longtemps mais depuis la loi 2000-230 du 13 mars 2000, l’écrit est désormais définit comme une ‘suite de lettres, de caractères, de chiffres dotés d’une signification intelligible quelque soit leurs supports’. Désormais, notre droit consacre deux sortes d’écrit : l’un sous forme papier

promettant a signé une PUV portant sur un bien immobilier avec un bénéficiaire qui été substitué La société Catalans. L héritière de la bénéficiaire signe le contrat de vente du bien immobilier.époux X... ont signé avec Mme Y..., veuve Z..., un acte sous seing privé valant promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que la société civile immobilière Les Catalans (la SCI), bénéficiaire substituée, a assigné Mme Y..., épouse A..., héritière de la promettante décédée, en exécution forcée de la

il y a des obligations contractuelles, indemnisation de l’auteur aux victimes. 2) Les actes juridiques Contrairement au fait juridique, l’acte juridique est toujours volontaire. On passe volontairement un acte pour obtenir une conséquence un jour. Conséquence : assimiler un acte juridique par un contrat, c’est volontaire. Le législateur a réglementé le contrat, il y a toujours les mêmes conséquences juridiques pour un même contrat juridique. Ex : droit réel=droit de propriété, le propriétaire

conclut des contrats. On peut définir l'acte juridique comme toute manifestation destinée à produire des effets de droit. Théoriquement les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites (preuves écrites et orales comme l'acte sous seing privé ou le serment décisoire), mais au-delà de cette exigence, la loi et la jurisprudence ont tendances à multiplier les exceptions pour faciliter la rapidité des transactions. Qu'est-ce qu'implique cette exigence d'acte écrit? Quelles sont ces exceptions

PREMIERE ANNEE DE DROIT ANNEE 2009-2010 GROUPES A et B DROIT CIVIL 1 LES NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE Cours : F. PERRET-RICHARD et M. COTTIN Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet. SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES Corrections des cas pratiques I - Premier cas pratique : Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux