Aide juridictionnelle

gratuité de la justice mais un recours payant à la justice 1. Le principe de la gratuité de la justice permet aux personnes ayant de faibles ressources d’engager un procès ou de se défendre devant la justice, la loi a créé une aide financière appelée aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat. 2. Les frais engagés par les parties à un procès sont les frais d’huissier et frais de correspondance (pour la partie perdante) et il y a les frais d’avocats qui peuvent être répartis entre les parties

de concert Acting in concert Agression médicale Medical battery Agression physique Physical aggression Agression sexuelle Sexual assault Agression simple Simple Assault (SA) Aide après le délit/receleur Accessory after the fact Aide financière Financial assistance Aide juridictionnelle/aide légale/assistance légale Legal aid Ajournement Adjournment Ajournement d’un jugement Reservation of judgment Ajourner un jugement Reserve a judgment (V) Alcoolique Alcoholic

Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des

L’aide juridictionnelle- énoncé Mme Cathy Lemaire a été abandonnée par son mari. Depuis quelques mois, elle élève seule ses deux enfants, Marc et Jérémy. Elle exerce la profession de comptable dans une PME et perçoit une rémunération égale à 1147,37 euros par mois. Mme Lemaire voudrait engager une procédure de divorce et se demande s’il existe une aide pour les plus démunis. 1. Analysez la situation (les faits) 2. Déterminez le droit applicable 3. En quoi consiste l’aide juridictionnelle ?

2011 qui instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros pour toutes les instances judiciaires à compter du 1er octobre 2011. Seules quelques matières (le pénal, les tutelles) et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. Il s’agit d’une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. Les frais du procès doivent être distingués

conviction ». Notons qu’1/4 des justiciables a recourt à l'aide juridictionnelle. On peut en bénéficier, à la condition que les revenus du demandeur soient inférieurs à 874 € par mois et aussi que le quotient familial pour chaque personne à charge ne dépasse pas 157€ pour la période considérée. Cependant, si les revenus du justiciable sont supérieurs à 874 € mais toute fois inférieurs à 1311€/mois, celui-ci peut tout de même recourir à une aide partielle. 5 LA COLLEGIALITE : Les jugements rendus le

couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre l’accès de tous à la justice et le respect du droit à la défense. L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...). En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale si moins de 929€ mensuel), soit une partie d'entre eux (aide partielle si moins

d’autre particulière au moyen d’une convention. C’est un justice privé d’origine conventionnel. M. Giasson : ‘’l’institution par quelle règlement oppose deux ou plusieurs en exercent la mission juridictionnel qui était confié par celui-ci’’. 2 dimensions: a) contractuelle et privé; b) juridictionnel L’arbitrage est volontaire, fait par un convention d’arbitrage entre les deux parties, et peut avoir deux fontes : - clause compromissoire: parties ont un contrat et décident, avant du litige

chacun puisse accéder à la justice, celle-ci doit être gratuite. Ce principe n’est qu’imparfaitement respecté, car le justiciable s’expose à des dépenses souvent lourdes (frais de procédure, honoraires des avocats ou des experts…). Une aide financière, l’aide juridictionnelle, est accordée à ceux dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. II. La compétence des juridictions A. La compétence des juridictions nationales En cas de litige ou d’infraction, il faut déterminer la juridiction

justice est considérée comme étant un attribut essentiel du pouvoir; sous l’ Ancien Régime, « toute justice émane du roi ». Aujourd’ hui, les jugement sont rendus au nom du peuple Français. Ce monopole étatique s’ explique parce que la décision juridictionnelle comporte 2 éléments: la juridictio et l’ imperium. - la juridictio est le pouvoir de dire le droit qui appartient au juge. Il s’ agit d’ appliquer à des éléments concrets une règle de droit permettant de solutionner le litige. Il est d’ abord