Arret Jacques Vabre

pour trancher un conflit entre une convention internationale et une loi, selon la maxime « la loi postérieure déroge à la loi antérieure ». Le texte le plus récent s’appliquait donc, au détriment du plus ancien. Néanmoins, dans un arrêt du 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre), la Cour de Cassation a appliqué pour la première fois un critère hiérarchique en reconnaissant une valeur supérieure à un traité (en l’espèce, il s’agissait du Traité de Rome de 1957) par rapport à une loi. Ce principe de primauté

autonome. On le surnomme le « juge constitutionnel » Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 « Arrighi » on constate que le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règle constitutionnelle dont il apprécie la portée. Le juge administratif se voit donc accorder un rôle précieux en ce qui concerne le contrôle des principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs dans un arrêt très important rendu par le Conseil d'État en 1996 « Koné »

stipule que « la procédure d’extradition sera suivie conformément aux lois en vigueur sur la matière ds le pays requis ». or les conditions édictées par l’art 1er, 2 & 6 de la convention pour l’extradition de la dame Kirkwood sont remplies. Dans cet arrêt, le L. a confié à la chambre des mises en accusation des attributions qui se rattachent en tps normal à l’autorité judiciaire. La dame Kirkwood peut donc invoquer la violation d’une convention intle qui a force de loi en vertu de la C* du 27 octobre

Contrôle de constitutionnalité Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. CE, 20 octobre 1989 , ARRET NICOLO ████████████ Avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les

Fiche d’arrêt. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 2 juin 2000 N° du pourvoi : 99-60274 Par un arrêt de rejet de l’audience publique en date du vendredi 2 juin 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formulé par Mlle X…, portant sur le refus d’inscription au liste électorale fait par la commission administrative puis par le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999. En l’espèce, Mlle X… résident en Nouvelle-Calédonie

Commentaire de l'arrêt de Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font

de Cassation dans l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975) dans lequel la Cour de Cassation s'est reconnue compétente & le conseil d'État en 1989 dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Ces deux arrêts s'expliquent par plusieurs raisons :  l'art. 55 de la Constitution (traités internationaux supérieurs aux lois nationales)  la décision de l'IVG dans laquelle la Cour de Cassation a voulu combler le vide de la décision IVG  la Cour de Cassation dans l'arrêt Jacques Vabre, reprend mots pour mots l'arrêt

Arrêt Nicolo. * Abandon de la théorie de la loi écran (I) * Réexamen des places des sources internationales dans l’ordre interne I) L’arrêt Nicolo marque l’abandon de la théorie de la loi écran en matière de contrôle de constitutionnalité A) Le postulat de base du juge administratif : la loi comme norme première est inconditionnée * Le juge adm considéré que la notion d’une loi supérieur a un traité est contraire à ce dernier constitué une manifestation de souveraineté

L arrêt perruche: autorise de se prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance. Vient ensuite la loi anti perruche qui est prise exprès pour casser le jugement de la cour de cassation. 1950: convention européenne des droit de l'homme 57 CEE conseil de l Europe Le législateur peut intervenir dans un procès avec une loi rétroactive s'il la justifie avec un impérieux motif d'intérêt général. Apprécié par la cour européenne très restrictivement l'enfant né en 1991, l'arrêt perruche