Arret Jacques Vabre

VO Lam Kim TD 5 : La Cour de cassation statuant en chambre mixte en date du 24 mai 1975 a rendu un arrêt de rejet portant sur la valeur des traités internationaux par rapport aux normes internes. En l’espèce, la société Cafés Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, État membre de la Communauté Économique Européenne, du café destiné à être commercialisé en France. Le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la Société Weigel en payant à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation

Cette supériorité des Traités sur les lois est exprimée par la Cour de Cassation dans l'arrêt Jacques Vabre (administration des douanes c. Soc. Des cafés Jacques Vabre et Soc. Weigel) : «le Traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article sous-visé de la Constitution» (article 55) « a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres». Dans cet arrêt du 24 mai 1875, la Cour a écarté une loi issue du Code des douanes, pour appliquer une loi

constitutionnel à refusé de contrôler la conventionnalité des lois. Le CC précisera ultérieurement que l'appréciation de la conventionnalité des lois relève des juridictions ordinaires. CCASS 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de

les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par un arrêt du CE de 1956 sur « l’association des annamites de Paris ». Les droits de l’Homme : consacrés par un arrêt Société Ecky de 1960 La Charte de l’Environnement : consacré par un arrêt « Commune d’Annecy » de 2008. Les sources matérielles : Séparation

septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de l’Avesnois Arrêté ministériel ou interministériel : -Article 1, Article 2, Article 3, Fait à paris le 3 septembre 2010. François Fillon Par le premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie… -Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions… Arrêté préfectoral : -Arrêté N°2010_I_2779 Délégation de signature du préfet de Département à M. Patrick

eu tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment. I. la consécration de la primauté : la jurisprudence Costa C/ Enel Le principe de primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le

rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les traités dans un arrêt du 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre) Cet arrêt suit donc l’habilitation donnée par le CC. La CC en cas de contrariété entre un traité régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie, et une loi française, la CC fait prévaloir le traité en respectant

FICHES DE RÉVISIONS INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT ARRÊT : La morale · Arrêt clément-Bayard première chambre civile 3 août 1915Définition de l'abus de droit c'est le fait d'utiliser un droit en dehors des limites de son exercice. · Arrêt galopin du 29 octobre 2004Montre que le droit est déconnecté de la morale et les cartes au profit d'autres règles juridiques. Traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes

juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17049, Bull. ass. plén. n° 1. Doc 8  : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14619, Bull. civ. n° 64. 3-Constitution et

jurisprudence : modification ans l’interprétation d’un point de droit par une juridiction Arrêt de règlement : décision solennelle par une cour souveraine, de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlements. Obligation à rester neutre pour le juge. C’est le fait pour un juge de se prononcer de manière générale. Arrêt de principe : quand un juge se prononce sur une thématique, l’arrêt de principe est autorisé