Arrêt Crim 28 Fevrier 1956

(Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'est pas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56 ; Gaz. Pal. 1990, 2, p. 398, note J.-P. Doucet ; Rev. sc. crim. 1991

mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend

Staline, ses pratiques furent dénoncées par Nikita Khrouchtchev au cours du XXe congrès du Parti communiste de l'Union soviétique de 1956 : la déstalinisation et la relative détente qui s'ensuivirent n'entrainèrent cependant pas une démocratisation en profondeur du bloc de l'Est. Ce n'est qu'à l'époque de la perestroïka mise en place par Mikhaïl Gorbatchev que les crimes de Staline ont été dénoncés dans toute leur ampleur en URSS4,5. Biographie Jeunesse et formation Iossif Vissarionovitch Djougachvili

droit des affaires il existe un droit communautaire (de l’Union européenne) et celui-ci prime le droit interne. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 22 octobre 1970 dans la célèbre affaire des Fils d’Henri Ramel. Plus récemment, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt remarqué le 13 octobre 2005 dont le principe est celui-ci : la législation communautaire (les directives et les règlements communautaires) peut prendre des mesures « en relation

presse au Bénin[16], elles sont muettes sur la question du moins pour ce qui est d’une définition du délit de presse. La loi 60-12 du 30 juin 1960 parle plutôt « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par toute autre moyen de publication ». La loi 97-01 du 20 août 1997 n’est pas plus explicite. Elle parle « des crimes et délits commis par les moyens d’information et de communication audiovisuelle » sans une définition du délit de presse en soi. On retrouve dans cette dynamique

blocus mais c’est sans suite d) Le dénouement de la crise  Négociations diplomatiques entre Kennedy et Khrouchtchev : président américain évacue les missiles américains de Turquie et n’envahi pas Cuba et Castro démantèle ses missiles soviétiques le 28 octobre 1962  Marque une phase de Détente 4. La guerre du Vietnam (1964-1973) a) Les causes de l’intervention des Etats-Unis  Guerre d’Indochine (1946-1954) : Vietnam séparé en 2 : Nord = Communiste ; Sud = Dictature de droite. Américains soutiennent

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

autres pays qui finissent d’éponger les dernières pertes de la crise de 1929. Il y a, à la fin du conflit, une crise morale, causée par la découverte des camps de concentration, des barbaries nazies et alliées (le bombardement de Brest, le 13 février 1945 fit 135 mille morts). Les deux autres événements qui ont choqué sont les deux bombes atomiques américaines sur Hiroshima et Nagasaki (On compte au total 100 milles morts). Il y eut aussi une crise de confiance en la science : Robert Oppenheimer

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

La 1ere guerre mondiale * Introduction : * assassinat de l’héritier austro-hongrois, François-Ferdinand le 28 juin 1914 par un nationaliste serbe à Sarajevo. * L’empire austro-hongrois et l’Allemagne, son allié, déclarent la guerre à la Serbie, soutenue par la France et le R-U ainsi que la Russie, ennemi de l’Allemagne. * USA et Italie entre en guerre en 1917 et 1915. * Armistice : Signé le 11 novembre 1918, à Rethondes. * Traité de paix à Versailles en 1919 :