Arrêt Crim 28 Fevrier 1956

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

produits, mais aussi en y recrutant un grand nombre de soldats pour la seconde guerre mondiale. Ajouté à cela un contexte économique difficile, le peuple a commencé à faire preuve d’un fort mécontentement et le nationalisme a fait son apparition Février 1944, lors de la conférence de Brazzaville, le Général Charles de Gaulle évoque un développement plus autonome concernant la Côte d’Ivoire et la participation des territoires d’outre mer au Parlement Français. Mais au cours de l’année, des conflits

Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde

: CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des

mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive 30 Chapitre III : application de la loi pénale dans l’espace 31 Le principe et son application 32 Qu’est ce que le territoire français 32 Le lieu de commission 33 Les exceptions au principe 34 Immunité diplomatique 34 Infractions commises à l’étranger soit par un français, soit par un étranger à l’étranger 34 Cas des français 34 Crimes commis

effet que, en vertu de la Constitution - en l'espèce l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 - il incombe aux pouvoirs publics « de veiller à ce que, à toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche ». Dans l'affaire Dames Dol et Laurent du 28-02-1919, le Conseil d'État a reconnu la régularité des mesures de police, à savoir l'interdiction

16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

froide avec l’Europe pour enjeu et pour théâtre. Le coup de Prague (Février 1948) : En Tchécoslovaquie, conformément à l’esprit de la doctrine de Jdanov, Gottwald (1896-1953), le Premier ministre communiste, pousse les siens à adopter un plan de conquête du pouvoir (« Tactique du salami »). Les autres ministres protestent contre ce « noyautage » et démissionnent. Le PC Tchèque organise alors d’imposantes manifestations en Février 1948 qui intimident le Président Benès et lui font accepter un gouvernement

coup d’Etat), en février 1948, persuade cinq pays européens de conclure une alliance militaire : c’est le pacte de Bruxelles (France, GB, Benelux), mais c’est insuffisant pour assurer la sécurité européenne face à l’URSS. Il s’élargit en 1954 à l’Allemagne et à l’Italie (Union de l’Europe Occidentale ou UEO qui est la seule organisation d’Europe occidentale compétente en matière de défense (L’Espagne et le Portugal y sont depuis 1990, la Grèce en 1995). Elle regroupe actuellement 28 Etats membres ou