Arrêt Dame Culard

critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER - Il était question d’un REP contre une circulaire de 1950 édictée par le ministre de l’éducation nationale de l’époque pour l’application d’une loi relative aux subventions accordés par les personnes publiques aux établissements

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions

moyens : les séances sont publiques et le compte rendu est affiché sous huitaine ;  tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de prendre connaissance des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le maire qui en assure la présidence. 3° Attributions du conseil

interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA

interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA

interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman

d’autres personnes privées, alors pour ces contrats, le critère organique du contrat administratif est rempli puisque quand le mandataire passe des contrats avec des personnes privées, il agit au nom et pour le compte du mandant. CE 1976, « Dame CULARD », ici l’Etat avait passé une convention de mandat avec le crédit foncier de France, pour que le crédit foncier de France octroie des prêts à des personnes privées. Ces contrats de prêts ont été qualifiés de contrats administratifs parce que

définitions communautaires et françaises. Pour le juge administratif français, 1 contrat non soumis au code des marchés publics pourra être qualifié de marché public au sens du droit communautaire s’il entre dans le champ d’application d’1 des directives ; arrêt CE, 20 mai 1998, communauté de commune du Piémont barr ; CE, 19 octobre 2001, société alstom. De plus, si ces règles de transparence, non discrimination s’appliquent au marché public en vertu des directives de 2004, elles s’appliquent aussi à d’autres

faisaient partie de leur domaine public en pleine propriété. Puis nous avons eu l’arrêt de principe : CE, 21 mars 1984, Mansuy. Le CE reconnaît que l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) était propriétaire de son domaine public. Cet arrêt met fin à toutes les controverses puisqu’il précise que les EP peuvent être propriétaires de leurs domaine public. La doctrine avait dégagé le critère organique de la domanialité publique : à qui appartient le bien ? Seule la présence de ce critère