Arrêt Dame Culard

publique et pour le compte de celle-ci (CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine). Cette jurisprudence a été étendue aux contrats de prêt accordés par le Crédit foncier de France aux Français de Tunisie (CE, 18 juin 1976, Dame Culard). * Les contrats passés par une personne privée transparente (associations, notamment, crées par une personne publique qui en contrôle l’organisation, le fonctionnement et qui procure l’essentiel de ses ressources à la personne privée) sont considérés

circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un AA ⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » : ⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la Guyane ⇨ CE 1952 Ville de Saint-Dié ⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac ⇨ CE Ass. 2002 Brouant §2- Distinction à opérer au sein des AAU A. La distinction entre AAU décisoire

que la personne privée agit bien pour le compte d’une personne publique (CE, Section, 30 mai 1975, SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION MONTPELLIÉRAINE). Cette technique a été étendu a tout type de contrat administratif (CE, Section, 18 juin 1976, DAME CULARD) mais reste très peu utilisée en pratique. 4B. Une fausse évidence révélatrice de l'insuffisance du critère organique ✓ Comme nous l'avons laissé entendre précédemment, le critère organique ne semble reposer que sur une certaine présomption

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

l'administration au nom des droits acquis.  La police, il ne peut pas y avoir de contrat en matière de police. Position ancienne consacré par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemble, le 17 juin 1932 "Castel Naudary" le contrat est interdit en matière de police. Position toujours affirmée de manière constante, notamment arrêt du 8 mars 1985 "les amis de la terre", il n'est pas possible de passer un contrat en matière de police, car l'entreprise polluante aurait pu opposer à l'état le contenu du

implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé

« La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant

implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

une entreprise privée soit analysé comme un contrat administratif. La jurisprudence du mandat implicite , était au début cantonné aux contrats de travaux publics, a été étendue dès 1976 a tous les contrats, quel que soit leur objet → CE 1976 dame culard la seule exception concerne les contrats portant sur la construction de routes, qui relève d'une autre jurisprudence. Malgré cette extension , les découvertes de mandats implicites demeurent peu fréquentes, car le juge n'accepte d'y procéder