Arrêt Dame Lamotte Du 17 Février 1950

prétorienne, les principes généraux de droit constituent une manière de contrôler les actes de l’administration, en utilisant les règles, dont leurs bases sont assimilables aux principes constitutionnels. Par exemple, dans l’arrêt de Damme Lamotte13 de 1950, le Conseil d’Etat a reconnu le droit d’avoir un recours, sans avoir explicitement fait référence a une norme constitutionnelle qui constitutionalise ce droit14. En ce cas, le Conseil d’Etat a emportée sur une loi, sans une base textuelle. Selon la

en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires.

Conseil d'État a jugé que la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir a valeur de véritable principe général du droit ; elle peut être exercée y compris lorsque la loi déclare qu'un acte est insusceptible de tout recours. (CE 17 février 1950 Dame Lamotte, à propos de l'attribution de propriétés vacantes par les préfets de Vichy sur le fondement d'un acte dit loi du Maréchal Pétain, qui interdisait tout recours formé par les anciens propriétaires. Le conseil d'Etat juge que cet acte dit

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

fonction parlementaire doit vous conduire à renoncer aux subterfuges et à dire clairement.” Rémi Keller dans l’ouvrage “Fédération national de la libre pensée" Dans ce commentaire nous analyserons l'arrêt du Conseil d’Etat, Madame Borvo, datant du 11 février 2010, décision numéro 324233. En l'espèce le ministre de la culture et de la communication, le 15 décembre 2008 a demandé par le biais d’un courrier adressé au PDG de France télévisions , de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20h

compétence d’attribution comme juge de 1er et de dernier ressort de certains litiges attribués par des textes spécifiques. Il est également juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs non portés devant les CAA. Il est juge de cassation des arrêts des CAA ainsi que des décisions des cours administratives spécialisées. • Les tribunaux administratifs La loi du 28 pluviôse n 8 a crée, dans chaque département, des conseils de préfecture qui représentaient des conseils de l’administration préfectorale

doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

prononcer l’annulation s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Lorsqu'il constate qu'une décision administrative est illégale (sept cas d'illégalité : incompétence de l'auteur de l'acte, vice de procédure, vice de forme, violation de la loi, erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification

nécessaires à l'application des lois. Ils ne doivent pas remettre en cause une loi ni dans son esprit ni dans sa lettre. Mais, il faut préciser qu'un décret d'exécution d'une loi ajoute toujours quelque chose au texte de base. La loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives précise en son article 7 alinéa 3 que « L’organisation et le fonctionnement des dépôts d’archives publiques relevant de la Direction des archives du Sénégal sont fixés par décret ». Par conséquent le décret n° 81-430 du