Arrêt Dame Veuve Trompier Gravier

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

AAJAJIImane. COMMENTAIRE D ARRET SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES 24 MARS 2006. Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité

notamment généraliser une règle contenue dans un texte spécifique ; on peut citer l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mai 1944 : « Dame veuve Trompier Gravier ». Un texte préconisait que quand un fonctionnaire était susceptible d’une sanction disciplinaire, celle-ci ne pouvait être appliquée qu’après qu’il ai été en mesure de se défendre. Mme Trompier Gravier s’était vue retirer son autorisation concernant son kiosque à journaux, le Conseil d’Etat a annulé cette mesure au motif qu’il existe un

l’administration d’appliquer les dispositions issue de la communauté européenne.  CE, Ass., 30 mai 1932, Dame Kirkwood. Faits : Les Etats-Unis demande l’extradition de dame Kirkwood à la France. Le 11 septembre 1951 la chambre de mises en accusation propose l’extradition. Le décret est signé par le président de la république alors que la compétence est du ressort du président des ministres. Dame Kirkwood invoque un recours en annulation pour excès  de pouvoir. Problème de droit : Le conseil d’état

idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore":

du ou de ses auteurs. Quelle valeur convient-il de reconnaître aux PGD dans la hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps et selon la doctrine plusieurs réponses. A noter que la notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCO en date du 8 février 1873. A- Valeur juridique des principes généraux du droit. Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi

forcément de l’organe en cause, des personnes publiques pouvant passer des actes de droit privé dans un sens fonctionnel. Ici le sens fonctionnel pouvant l’emporter sur le sens organique l’acte est de droit privé (exemple : gestion d’un domaine privé « dame veuve Agnesi » 1961). Quant aux personnes privées, celles-ci peuvent passer des actes administratifs, le critère fonctionnel prend ici le dessus sur le critère organique (exemple : mesures d’ordre intérieur). Cette distinction est fondamentale pour déterminer

un blâme en sanction a de tel acte. Mr Milhaud va interjeter appel devant le conseil national de l’ordre des médecins, ceux-ci vont confirmer, le 23 janvier 1991, la première solution. Le docteur saisit alors le Conseil d’Etat. Ce dernier, par un arrêt d’assemblée rendu le 2 juillet 1993, valide la sanction du médecin Milhaud en raison de la violation des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine qui s’imposent même après la mort du patient. Par cette décision

COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique

certaines conditions, des décisions créatrices de droit, consacré très tôt par la jurisprudence (CE, Dame Cachet, 1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ; - Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu) - Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs ; 1.2