Arrêt Dame Veuve Trompier Gravier

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

fondamentaux est assez récente, cette mention jurisprudentielle est contemporaine de l?arrêt Blanco fondateur du droit administratif. Le Conseil d?Etat est un précurseur en matière de principes fondamentaux (A). La valeur attribuée aux différents principes est par conséquent récente et sujette à de nombreux débats (B) [#008000]A. le Conseil d?Etat : le précurseur [/#] Le Tribunal des conflits considère dans l?arrêt Dugave et Bransiet du 8 février 1873, que les textes spéciaux régissant l?administration

l’initiative privée se montre qualitativement ou quantitativement déficiente ou l’État pourra se décharger de la gestion de certains services publics sur des concessionnaires ou des partenariats. ( En second lieu, le service public fut longtemps (arrêt Blanco de 1873) l’unique critère de compétence de la juridiction spécialisée et, plus généralement, d’application du droit administratif. Le problème était simple : dès que l’on se trouvait en présence d’un organisme public chargé d’une mission d’intérêt

Commentaire d’arrêt 23 Avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou «Cet arrêt du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC» En l’espèce, une femme, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir

large et se fondent sur les lois et des principes à valeur constitutionnelle afin de justifier le moins arbitrairement possible ses décisions. On en veut pour preuve le principe du droit de la défense dégagé dans deux arrêts majeurs CE, sect.,5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier et de façon plus exprèsse CE, ass., 26/10/1945, Aramu 2 La protection des administrés : un engagement du conseil d’Etat Les PGD développés par le Conseil d'Etat sont « généraux » et représentent ainsi une ligne deconduite

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

Rapports entre administration et administrés : lacune ! Lendemain de la seconde guerre, période de la libération, de grands principes sont découverts par le CE.   Principes qui sont caractéristiques d’une démocratie libérale. 05 mai 1944, DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER, point de départ de la théorie. Mme vendait des journaux dans un kiosque de St Denis pour exploiter ce kiosque elle bénéficiait d’une autorisation préfectorale, un jour le préfet décida de retirer cette autorisation. La requérante contesta

« jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Cependant, il n'appartient pas au juge de poser des règles à caractère générale; les arrêts de règlement sont prohibés. L'administration et les administrés sont tenus de respecter la règles qu'il pose : il peut toujours faire évoluer cette règle et opérer un revirement de jurisprudence. Mais depuis quelques années on assiste à une multiplication

large et se fondent sur les lois et des principes à valeur constitutionnelle afin de justifier le moins arbitrairement possible ses décisions. On en veut pour preuve le principe du droit de la défense dégagé dans deux arrêts majeurs CE, sect., 5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier et de façon plus exprèsse CE, ass., 26/10/1945, Aramu B - La protection des administrés : un engagement du conseil d’Etat Les PGD développés par le Conseil d'Etat sont « généraux » et représentent ainsi une ligne