Arrêt Dame Veuve Trompier Gravier

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

son exercice si l’ordre public l’exige. ⇨ L’arrêt Dehaene, par lequel le CE reconnaît aux fonctionnaires le droit de grève offre à la haute juridiction la première occasion d’appliquer le PR46. Par la suite, sous la Ve république, le premier arrêt à reconnaître une valeur juridique au préambule est l’arrêt du CE, 1960, société Eky, Concl. Kahn. ⇨ De manière explicite, la décision du Conseil constitutionnel, 1971, Liberté d’association, affirme que le préambule de la Constitution à la même

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à l’administré une protection supplémentaire et qui va s’imposer à l’administration. C’est dans cette optique que le Conseil d’Etat a rendu son arrêt du 2 octobre 2002. En l’espèce, Mme Fardouet, agent administrative au service de la chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle, tombe gravement malade au point que sa maladie la rend incapable d’occuper son poste. La chambre du commerce

demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementaires c’est-à-dire individuels. L’administration a le droit de sanctionner le citoyen. Les autorités administratives sont autorisées à prendre des actes

des mesures qui interprètent les lois et règlements à l’intention des subordonnées. Lorsque ces circulaires sont interprétatives ils sont exclus de la catégorie des actes administratifs unilatéraux (conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker GAJA n°89 ; CS 21 février 1978 PDS GDJAS n°XXI) et enfin les directives, c’est-à-dire les actes par lesquels une autorité administrative se fixe des orientations pour l’utilisation de son pouvoir discrétionnaire (conseil d’Etat 11 décembre

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

JCP 1947.II.3508, note Morange. Ä Référence 11 : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve TrompierGravier, Rec.133, RD publ. 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D. 1945.110, concl., note de Soto. Ä Référence 12 : Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mermet, Publié au Recueil Lebon, Mlle Bonnat, Rapporteur M. Seban, Commissaire du gouvernement, M. Labetoulle, Président. Ä Référence 13 : Conseil d'État ass., 17 février 1950, dame Lamotte, Rec.110, RD publ. 1951.478, concl. Delvolvé, note Waline, M. Desprès

(Infra législatif et supra décrétale) *Les PGD de la 1ère génération CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense » CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même en l’absence de texte CE, Société du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif CE, Dame Lamotte 1950 : Principe de légalité administrative CE, Société des concerts

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire