Arrêt Dame Veuve Trompier Gravier

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

que la Constitution : tout d’abord son préambule et la DDHC dans l’arrêt Société Eky de 1960, le préambule de la Constitution de la IVème république dans l’arrêt Dehaene de 1950 ouvrant la brèche à la reconnaissance des PFRLR qu’elle évoque dans un arrêt de 1956 Amicale des annamites de Paris (dans le cas de la liberté d’association consacrée à valeur constitutionnelle par le CConst en 1971). On pourra également citer comme éléments de la légalité administrative les accords et engagements internationaux

supra-constitutionnel ou supra-législatif. 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

par la conscience collective pour les faire accéder au monde du droit positif et les transformer ainsi en PGD. Le CE a fait expressément référence à cette source non écrite du droit après la Seconde Guerre mondiale dans un arrêt rendu le 5 mai 1944, « Dame veuve Trompier Gravier par lequel la Haute assemblée confirmait le respect des droits de la défense. En l’espèce, un préfet avait retiré à l’intervenante une autorisation d’exploiter un kiosque à journaux et ne l’avait pas « mise à même de discuter

apparu dans la jurisprudence avec le célèbre arrêt du conseil d’état( 5 mai 1944 Mme Veuve Trompier Gravier )dans cette affaire la requérante qui bénéficiait l’autorisation de vendre des journaux s’est vu retiré cette autorisation au motif qu’elle a extorquer des fonds à son gérant, le conseil d’état estime qu’en vertu d’un principe générale du droit qui est le principe du respect du droit de la défense cette sanction ne pouvait intervenir sans que la dame ne s’était mise à discuter des griefs formulé

La violation d'une règle de droit supérieure par une décision administrative entraine l'annulation de cette dernière devant un juge administratif SECTION 2 – LA JURISPRUDENCE CE Aramu 1945 Création du 1er PGD CE Ministre de l'agriculture c/ dame lamotte 1950 Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tt acte administratif et qui a pr effet d'assurer conformément au PGD, le respect de l'égalité CE Syndicat des ingénieurs conseil 1959 Les PGD s'imposent à ts les réglements

de constitutionnalité, l'administration doit respecter le préambule de 1946 qui a une connotation économique et sociale et dont le juge va se servir pour annuler un texte et pour limiter le regroupement familial des travailleurs étrangers dans un arrêt d'assemblée du 8 décembre 1978 relatif à l'affaire Gisti. L'administration doit aussi se référer au préambule de 1956, à la charte de l'environnement de 2004, à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et enfin aux principes fondamentaux