Arrêt Du 5 Mars 1991

dégager un certain nombre de règles. A. La vie publique par nature. C’est une hypothèse où la jurisprudence est nulle. Certains faits sont considérés comme étant publique par nature en raison de leur notoriété. La jurisprudence est ancienne : un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 janvier 1932 qui a débouté Georges Sand qui intenté un procès à un journaliste qui évoqué dans un article ses amours tumultueuses. C’est une atteinte à la vie privée, mais le tribunal a considéré qu’il était de notoriété

dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud

de commerce constitué de bien corporels groupant les éléments mobiliers corporels mobilier, outillage, marchandises et incorporels groupant la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, brevets et les marques. C’est l’article L 141-5 qui énumère la liste des éléments incorporels, non limitative et dont les autorisations administratives et droit de propriété jouent un rôle essentiel pour le développement de l’entreprise. L’élément essentiel et fondateur du fonds de commerce est la

FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI 1. Les idées dégagées par l’article 38 sexies 2. La position des juges 3. Les Juridictions du second

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

MARGUERITE DURAS I. Son enfance et ses débuts Marguerite Donnadieu est né le 4 avril 1914 à Gia Dinh, une ville au nord de Saigon, en Cochinchine, en Indochine française. A 5 ans, elle se retrouve orpheline de père. En 1923, sa mère décide de déménager dans une ville du delta du Mékong. Elle passe toute son enfance au Vietnam ou elle obtient son baccalauréat. Elle poursuit des études de droit en France. C’est là bas qu’elle rencontre en 1936 Robert Antelme qu’elle épouse en 1939. Le couple se

Chambre     M. PEREZ, président   M. Alain SUDRON, rapporteur   M. POUGET, rapporteur public   VAULTIER, avocat(s)       lecture du vendredi 25 octobre 2013   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vaultier avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la Cour :       1°) d’annuler le jugement n° 1007467 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

pays d'Afrique noir et en Afghanistan. Les limites de cette conséquence sont les guerres civiles meurtrières dont aucun pays ne peut arrêter ou contrôler, ce sont les guerres intra-étatiques. Mais nous avons aussi, la riposte militaire américaine à l'invasion du Koweït par l'Irak. Les États-Unis se sont donc retrouver très vite limité après leur invasion du 20 mars 2003, puisqu'une majorité de pays s'est opposés a cette guerre hors de tout mandat O.N.U. Ce qui n'a pas été très favorable puisque le

internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de la France au monisme (1946), les traités ratifiés et publiés, donc incorporés à l’ordre juridique interne sont présumés, de façon générale, produire des effets directs en droit national. Toute personne

États ; le développement après-guerre des systèmes de protection internationale des droits de l’homme D. La reconstruction du monde la création de l’Organisation des Nations Unies ; le « rideau de fer » (Churchill, discours de Fulton, Missouri, 5 mars 1946) et la constitution de deux blocs antagonistes Est/Ouest ; ses conséquences sur le fonctionnement de l’ONU et sur les relations internationales ; l’apogée de la tension et la crise de Cuba (1962) ; l’évolution vers une coexistence pacifique