Arrêt Du 5 Mars 1991

Dans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une affaire particulière, une réponse en termes généraux qui pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il consacre la supériorité de la loi, et le juge doit se contenter d’appliquer la loi. B/ LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF Art 5 code civil : « il est défendu au juge de prononcer par voie

                                                                    1  Table des matières             ● Introduction ………………………………………………………………………..3    ● Remerciements……………………………………………………………………4    ● Décret relatif à l’aide à la jeunesse. …………………………………………….5/6    ● Explication de notre institution……………………………………………………7    ● Historique de l’institution…………………………………………………………..8    ● Réponse de l'interview de l’éducateur…………………………………………9/10/11    ● Annexe (  questionnaire)...................................

............................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000..................................................................................................... 5 Paris, 12 janvier 2000 ........................................................................

JOSEPH STALINE (1924-1953)  Seul maître de l’URSS de 1928 jusqu’au 5 mars 1953. Il met en place un régime de terreur en URSS et, profitant de la position avancée de l’armée rouge en Europe en 1945, il favorise l’installation de régimes communistes dans les pays d’Europe de l’Est qui deviennent des satellites de l’URSS (Pacte de Varsovie en 1949, CAEM en 1949). C’est le moment où la guerre froide est la plus tendue (plus de contacts E-U/URSS). Staline est à l’origine du blocus de Berlin de 1948-1949

réglementaire pour donner vie et corps à cette réglementation. Cette loi sera à l’origine d’un seul décret, celui du 24 mars 1978. Par un arrêt du 14 mai 1991, la Cour de cassation a estimé qu’il lui était possible de qualifier elle-même une clause abusive, dès lors qu’elle satisfaisait aux critères de l’article 35. La loi du 1 er février 1995, en application d’une directive européenne du 5 avril 1993, change la définition de la clause abusive et reconnait le pouvoir du juge de sanctionner une clause,

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même

1 : les services et les autres libertés de circulation §1 Les critères partagés avec des autres libertés A Un lien d’extranéité Arrêt Knoors 7 février 1979. Les articles ne sont pas applicables dans une situation purement interne (= le fait que tous les éléments d’un litige sont cantonnés à l’intérieur d’un seul EM). Illustration : Arrêt Nino 3 octobre 1990. M. Nino exerce une activité médicale. Mais il n’était pas médecin. Poursuivi pour exercice illégale de la médicine. M. Nino

la responsabilité administrative. La jurisprudence a ainsi fixé des limites à cette responsabilité en exigeant de la part de la victime, la preuve que le service public ait commis une « faute caractérisée » (Rivet, conclusion sur l’arrêt Clef – 13 mars 1935). La jurisprudence a ainsi subordonné l’engagement de la responsabilité administrative à la commission d’une faute lourde, et ce pour deux motifs à mettre en exergue. D’une part, l’exigence d’une telle faute résulte du fait que certaines activités

sont pour le moins considérables en métropole (dans les DOM l’écart entre les rémunérations est moins important, par exemple à la Réunion, en moyenne le salaire d’une réunionnaise est égal à 92% du salaire d’un réunionnais, c’est à dire un écart de 8%[5]). Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour un travail de valeur égale a été énoncé formellement pour la première fois en 1951, dans la convention n°100 de l'Organisation internationale