Arrêt Du 5 Mars 1991

Code Général des Impôts, la théorie de l'acte anormal de gestion. L'affaire de Monsieur G est étroitement liée à l'application de cette théorie. Monsieur G détenait 46 pour cents de la Société Civile Immobilière Bella Vista et en était dirigeant. En 1991, Monsieur G avait versé à la commune de Saint-Tropez des dons destinés au financement de courts de tennis afin d'obtenir pour la Société Civile Immobilière le permis de construire nécessaire à la réalisation de son «Programme Immobilier des Lices»


 pour
 être
 éligible
 aux
 procédures
collectives,
un
débiteur
doit
remplir
des
conditions
tenant
pour
les
unes
à
sa
 personne
(section
1)
pour
les
autres
à
sa
situation
économique
(section
2).
 SECTION
1.
L’identification
des
débiteurs
éligibles
 5. Personnes
 physiques
 et
 personnes
 morales
 ˉ
 La
 procédure
 collective
 est
 réservée
 à
 certains
débiteurs
personnes
physiques
(§
1)
et
à
certains
débiteurs
personnes
morales
 (§
2),
dont
il
convient
de
signaler
les
caractéristiques.

 §
1.
Les
personnes
physiques


d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont

Séance 5 : Les pouvoirs du chef d’entreprise Question de réflexion : L’évaluation des salariés Cf. Fiches Pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur / obligation d’adaptation L’évaluation des salariés est encadrée par le CT mais aussi la jurisprudence. Si elle est positive, elle peut justifier une augmentation de salaire voire une promotion (modification du contrat de travail). Il s’agit de rendre compte des capacités et aptitudes professionnelles de l’employeur. Le refus du salarié

Œuvres Des monuments: Le Patrimoine "Le Corbusier" de Firminy-Vert C'est un Monument historique rassemblant 5 bâtiments du milieu moderne. Début en 1954 Arrêt en 1978 suite à un manque de financement puis reprise en 2003. Les 5 bâtiments sont: une maison de la culture et de la jeunesse (ex-espace Le Corbusier), une unité d'habitation, un stade municipal, l'église Saint-Pierre, (arrêter pendant 25 ans suite à un manque de financement) une piscine (réalisée de 1965 à 1968, par l’architecte André

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

BEF 2.500.000. | | | | |05/06/2002 |Gand (12e ch.) 5 juin 2002, T. Not. 2003, liv. 4, 206. | | | | |

des César 3 mars 1984 Théâtre de l'Empire Gene Kelly À nos amours et (ex æquo) Le Bal 952 082 entrées14 834 962 entrées15 10e cérémonie des César 3 février 1985 Simone Signoret Les Ripoux 5 882 397 entrées16 11e cérémonie des César 22 février 1986 Palais des Congrès Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault Michel Drucker Trois hommes et un couffin 10 251 465 entrées17 12e cérémonie des César 7 mars 1987 Sean Connery Thérèse 1 474 268 entrées18 13e cérémonie des César 12 mars 1988 Milos

SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011