Arrêt Du 6 Février 1998

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors

ces deux solutions quant au remboursement du tiers solvens qui a payé la dette d’autrui témoignent de la chose suivante : ce remboursement ne peut avoir lieu que sous certaines conditions. Ainsi l’étude comparée de ces deux arrêts nous amène à la problématique suivante : quels sont les tenants et les aboutissants du recours du solvens contre le débiteur ? Il apparaît tout d’abord que le fondement du recours du solvens

compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion

Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais prévus[1] et sous peine de devoir

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

des requêtes individuelles ou étatiques justifiant de violations des droits civils et politiques énoncés par la convention européenne des droits de l’homme. Elle fut instituée en 1959. Elle siège depuis 1998 de façon permanente et elle peut être saisie directement par les particuliers. Les arrêts rendus par cette cour sont obligatoires pour les Etats concernés, les gouvernements sont parfois inviter à modifier leur législation et leur pratique administrative dans certains domaine. L’institution

INTRODUCTION : 2 I. Les facteurs de stress au travail touchant particulièrement les transporteurs routiers de marchandises 3 II. Les conséquences pour l’individu et pour l’organisation du stress au travail 5 III. Les aspects législatifs et réglementaires 6 IV. Les pistes d’action à mettre en œuvre au sein de la société TFSE 7 INTRODUCTION : Le stress est un élément normal de notre vie et fait partie intégrante de n'importe quel métier. Sans le stress, nous dépasserions probablement toutes

DE STAGE Stage technique effectué dans l’usine Colgate-Palmolive France de Compiègne du 24 janvier au 19 février 2000 Usine Colgate-Palmolive de Compiègne. Stage technique TN05 - Février 2000 RAPPORT DE STAGE Stage technique effectué dans l’usine Colgate-Palmolive-France de Compiègne du 24 janvier au 19 février 2000 THOMASSET Céline - TC01 - 1 Stage technique TN05 - Février 2000 Remerciements Merci tout d’abord à la société Colgate-Palmolive de m’avoir acceptée au sein de

Conseil d’Etat (B). A) Un refus catégorique avec l’affaire Cohn Bendit (CE ass, 22 décembre 1978) : Daniel Cohn Bendit, de nationalité allemande, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’Intérieur, jugé légal par le Conseil d’Etat. Quelques années après, il fait une demande d’abrogation de cet arrêté au ministre français, qui refuse, décision contre laquelle l’intéressé présente un recourt en annulation, prétendant qu’il y aurait une violation d’une disposition d’une directive

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées