Arrêt Du 6 Février 1998

chauffeurs-livreurs. Cependant dès lors que la salarié regagne son domicile, les accidents qui surviennent à son retour sont désormais qualifiés d’accident de trajet, et ce, depuis les arrêts rendus le 5 novembre 1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette définition a été élargie par deux arrêts du 19 juillet 2001, ou la Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi la notion d’accident de mission, à tout accident survenu pendant toute la durée de la mission : « Attendu que le

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

contrôle de constitutionnalité correctif, a posteriori appelé question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC, dont les modalités d’application ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, deux décrets du 16 février 2010 et une circulaire du 24 février 2010 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet à toute personne de contester, devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, la constitutionnalité des dispositions d’une loi déjà promulguée

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est

« L’autonomie du recours pour excès de pouvoir face au plein contentieux ». L’arrêt Société Atom, rendu par le Conseil d’État le 16 février 2009 a ravivé le sempiternelle débat concernant les voies deux de recours en matière de droit administratif : le recours pour excès de pouvoir, et le recours de plein contentieux. On entend par recours pour excès de pouvoir un recours ouvert, ayant pour but de faire annuler un acte administratif unilatéral illégal. Le recours de plein contentieux, sous-entendu

biens ------------------------------------------------- Séance n°8 : Le travail public et l’ouvrage public ------------------------------------------------- Commentaire : CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de St Malo de la Lande Phrase d’accroche →C’est selon un principe issu d’un vieil arrêt de 1853, qu’est nait l’adage «L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas». Faits →La communauté de communes du canton de St Malo de la Lande à fait construire en 1999 au lieudit

1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets

modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives Art. 2. L'intitulé de la loi du 24 février 1921 concernant