Arrêt Du 6 Février 1998

Devoir 1 Eco-Droit Droit 1- Analyser la décision de justice 1- Date et nature de la juridiction Arrêt de cassation, chambre sociale du 18 février 1998. 2- Identification des parties Demandeur : Mr Bouèry Défendeur : Société Sleever international 3- Les faits Mr Bouèry, engagé le 6 février 1984 par la société Sleever international, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d’appliquer une consigne générale sur le port d’une blouse de travail. 4- La procédure antérieure

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant

opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser des contrôles d’identité. Le véhicule force le barrage et les policiers se mettent en chasse. A ce moment précis, l’opération de police administrative se transforme et devient une opération de

Faits : En l’espèce, la société DPM conclu avec les époux Piller un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo dans une petite agglomération. Procédure : La Cour d’appel (CA) de Grenoble a été saisie et dans un arrêt du 17 mars 1994, elle a annulé le contrat pour défaut de cause en considérant que la cause, mobile déterminant de l’engagement des époux Piller était la diffusion certaine des cassettes et que celle-ci était vouée à l’échec dans une ville de 1314 habitants

ministère du travail la 3ieme république, il y a des textes qui s appliquent tjs maintenant, la loi W.Rousseau qui instaure la liberté syndical loi du 9 avril 1998 loi qui porte sur l indemnisation forfaitaire des accidents du travail, cela signifie qu'avant 98 un salarié qui a eu un accident devait démontrer la faute de l employeur, après 1998 l employeur est tjs responsable des accident du travail et la charge de la preuve est a l employeur 25 mars 1919 n importe quel contrat doit comporté une référence

et des médias – collection U, 2003 Daniel Scheidermann – Arrêts sur images – fayard, 1994 Y. Derai et L. Guez – Le pouvoir des guignols – édition 1, 1998 Serge Halimi – Les nouveaux chiens de garde – Raisons d’agir, 1997 Gérard Leblanc – Scénarios du réel, tome 1 – l’Harmattan, 1997 Articles & extraits : Philippe Breton – La cité Mission impossible – juin 1996 J.O. Teyssier – Arrêts sur images ? Circulez, y a rien à voir – Acrimed, février 2003 F.B. Huyghe – TV versus TV – (Internet) F. Balle – malaise

conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel, il pouvait y avoir lieu à débats. Toutes les incertitudes ont, cependant, été levées par le Conseil d'Etat en 1998 lorsqu'il a affirmé la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux. L'arrêt qu'il nous est donné

2014-2015 DROIT DES OBLIGATIONS II THEME n°1 LES QUASI-CONTRATS TD 2 EXERCICE Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries

313-7 Code de la consommation : exigence ad validitatem d'une mention précisant le montant pour les contrats de cautionnement relatifs à des crédits à la consommation. S'applique à toutes les cautions-personne physique -Article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989 : exigence ad validitatem d'une mention précisant le montant des loyers pour les contrats de cautionnement relatifs aux baux d'habitation. -Art 1326 Code Civil : exigence ad probationem d’une mention manuscrite en toutes lettres et en

une loi édictant une peine complémentaire ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Or, la peine d’interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs est une peine complémentaire instituée par la loi du 17 juin 1998, prévue à l’article 222-45, 3° du code pénal. Elle n’était pas applicable à la date des faits poursuivis. Problème de droit : Une peine complémentaire mise en œuvre par une loi ultérieure aux faits poursuivis rétroagit-elle, de façon à sanctionner