Arrêt Du 6 Septembre 2002 Loteries Publicitaires

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part

d’appel, dans un arrêt en date du 23 octobre 1998, leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc en retenant que la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l’illusion d’un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que le demandeur avait cru gagner. Le destinataire de la publicité mensongère forme alors un pourvoi en cassation. Sur quel fondement la victime d’une telle fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative

LA QUESTION DES LOTERIES PUBLICITAIRES Pour les loteries publicitaires, la jurisprudence a longtemps tâtonné, ne sachant pas s’il fallait sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle

|CJ2002DEF1608N1 Répertoire du Notariat Defrénois, 30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats

Doc 1: Civ. 2Ème, 28 Juin 1995: Une société de loterie publicitaire envoie par courrier à un particulier un catalogue de vente ainsi que des publicités lui informant qu'il a gagné un lot par tirage au sort. Les termes employés ds les courriers st très précis: « maintenant, c'est sur, vous avez gagné... ». Après plusieurs demandes vaines de remise du prix, le particulier assigne ladite société en paiement de la somme de 60000 francs avec intérêts de droit. Un appel est interjetté suite à une

élaboré par les tribunaux. Donc, l’appauvri dispose d’une action contre l’enrichissement sans cause. Cette action est baptisée action de in rem verso. C’est une action qui dérive du principe d’équité. Cette action est consacrée par un arrêt du 15 juin 1892 dit arrêt du marchand d’engrais. 1. Les conditions de cette action Pour intenter une action dans le cadre de l’enrichissement sans cause, il faut que : [pic]  Une personne doit s’être enrichie (accroissement de son patrimoine) ou a été épargnée

TD 2 CASS. CH. MIXTE, 6 SEPTEMBRE 2002FAITS : Une société de vente fait gagner une somme 105 750 francs à plusieurs de ses consommateurs, en l’échange d’un retour de bon de validation dans les délais impartis. Un homme est informé par deux documents de la société qu’il gagne cette somme, envoie le bon dans le respect des délais mais ne reçoit jamais le montant promis par la société. Un homme reçoit deux documents d’une société de vente par correspondance lui disant explicitement qu’il aurait gagné

Chapitre II - Lutte internationale contre les arnaques sur Internet Les veilleurs du net belges : moyens d'actions, collaborations et bilan CONFERENCE DE PRESSE LE 17 OCTOBRE 2002 – Introduction Tant les autorités internationales que belges veulent garantir au consommateur, pour le commerce électronique, une protection identique à celle dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La directive européenne, dont la transposition en droit belge est en cours, traduit cette prise de