Arrêt Du 6 Septembre 2002 Loteries Publicitaires

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

droit des obligations, en 2005, est le désormais célèbre avant-projet de réforme du droit des obligations, dit « rapport Catala ». Proposant la refonte du Livre troisième, titres III et IV, du Code civil il a été présenté au garde des Sceaux le 22 septembre 2005. Dû à l’initiative du professeur Pierre Catala, il est l’œuvre doctrinale collective d’une quarantaine de professeurs. Il se divise en deux blocs, l’un consacré aux obligations en général et au contrat, sous la responsabilité des professeurs

contrat, elles ne souhaitent plus poursuivre les négociations. En revanche, si la perspective de conclusion du contrat est réelle, cela constituera un indice. Ces trois indices sont cumulatifs, ils convergent vers la découverte d’un abus. (20 mars 1972 arrêt qui a fait l’objet de nombreuses jurisprudences). Lorsqu’il y a rupture abusive de pourparler, que va-t-on sanctionner ? On est dans une situation ou il n’y a pas de contrat, il n’y a pas de responsabilité contractuelle qui peut être engagée. La jurisprudence

nature). Besoin de santions: si on ne peut pas contraindre le débiteur, alors il est contraint au paiement de dommage-intérêts. Art 1142 cc: toutes obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommage-intérêts en cas d'inexécution du débiteur. Arrêt Wissler: il avait promis de faire un tableau, il ne l'a pas fait. Personne ne pouvait le contraindre. On ne peut pas porter atteinte à l'intégrité du débiteur pour qu'il fasse sa prestations Régle nuancée: elle ne s'applique pas telle quelle. Elle

contrats, voire d’une unification. Aujourd’hui, on est encore très loin d’un véritable droit qui serait transposé dans l’ensemble des Etats membres. * A l’échelon national, on réfléchit largement à une réforme du droit des obligations. Le 22 septembre 2005, a été remis au garde des Sceaux, un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation et de

Chapitre 2 - La prise en considération de la gravité de la faute. Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le domaine des loteries publicitaires en droit français. Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 - L’astreinte du droit français Section 3 - Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la

poursuites Il doit y avoir une adéquation parfaite entre le comportement et le texte servant de fondement à l'action publique Dans ce cas seulement, des poursuites peuvent être légitimement exercées et une condamnation prononcée. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 6 Notion de responsabilité pénale Article 121-1 « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 7 Principe de légalité : précisions Le terme de légalité ne fait pas exclusivement référence à un

l’invention de la première imprimerie en 1440, il ne fallut pas longtemps pour que les paquets de cartes soient produits à grande échelle, ce qui permit une plus grande cohérence dans les règles des jeux. Ce fut également l’époque où les premières loteries (tout comme le loto ou le keno aujourd’hui) apparurent : gérées par les gouvernements, elles représentaient alors un moyen de subvention, remplaçant les taxes. Et alors que le système féodal permettait (presque paradoxalement) l’amélioration du niveau

et directives de l’Union européenne 4. La loi (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) 5. Le règlement (décrets, arrêtés, circulaires) Section 3. – Coutumes & jurisprudence 1. La coutume 2. La jurisprudence Chapitre 4. – Le respect du droit Exercices de base : pourquoi respectons-nous le droit objectif et les droits subjectifs ? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. a) b) c) Le sentiment du juste et de l’injuste (droit naturel classique) Les modèles de conduite La publicité de la règle L’explication

et fournitures de biens et services Section 3- Vente en soldes Section 4- Ventes ou prestation de services à la "Boule de neige" ou "pyramide" Section 5- Abus de faiblesse Section 6 –Loterie publicitaire Chapitre 5- L'endettement Section 1- Crédit à la consommation Section 2- Crédit immobilier Chapitre 6- Des associations de consommateurs Introduction L'homme étant un animal social (homo societatis), il est appelé à entretenir un certain nombre de relations avec ces semblables. Cette