Article 2 De La Ddhc

ce sens que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame en 1789 que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" (art. 16 DDHC). 1/ Dans la plupart des pays, la Constitution donne lieu à un texte écrit. Sur ce point, la Grande-Bretagne fait figure d'exception, mais elle est cependant un Etat de droit au sens où il existe des règles tirant leur autorité de la tradition et

------------------------------------------------- CORRECTION SÉANCE 2 : COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 111-2 DU CODE PÉNAL. « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » L’article 111-2 et l’article 111-3 du Code pénal exposent le principe de la légalité criminelle, encore appelé principe de la légalité

Sarkozy (2007-2012) 2/ Citoyenneté européenne Doc 3 p.17 En 1992, une nouvelle étape est franchie avec la mise en place de la citoyenneté européenne avec le traité de Maastricht. Création de l’Union Européenne, cela permet de circuler librement et de s’installer dans un pays de l’UE. II/ Conditions pour être citoyen et français Fiche A2 1/ Citoyen européen (UE) Avoir la nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne (article 17) ainsi que la majorité. 2/ Citoyen français Etre

2. COMMENTAIRE DE TEXTE Préambule de la DDHC du 26 aout 1789 : Selon Sieyès « Les droits politiques sont la seule garantie des droits civils et de la liberté individuelle » La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789. Elle comporte un préambule et 17 articles qui mêlent des dispositions concernant les droits

Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable

dominant(s) ? -discours argumentatif -elle cherche à convaincre et à prendre par les sentiments -argument d’autorité : repose sur la DDHC Connecteurs spatio-temporels ? Connecteurs logiques ? Plan du texte ? Avant-propos : l.1 à l.15 DDFC : l.16 à l.19 Préambule : l.20 à l.41 Article premier : l.41 à l.42 -structure de la DDHC -adaptation de la DDHC pour la femme : engagement féministe de l’auteur Registres (comique, tragique, lyrique…) ? -registre didactique -raisonnement déductif :

procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose

évalue l'autonomie dans le travailIntroduction: L'ECJS dans la république La république s'appuie sur des valeurs et des principes. La DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: Question 1:Situer et contextualiser lamise en place de la DDHC. Question 2:A partir du texte de la DDHC retrouver et expliquer 3 thèmes principaux des 17 articles. Question 3:Montrer que cette déclaration a eu une portée universelle, etque aujourd'hui encore c'est une référence. Question 4:Retrouver

Qu'est ce que déclarer des droits ? Introduction. Que signifie déclarer des droits ? Quelle a été son évolution ? Pour comprendre ce qu'est déclarer des droits, il faut revenir à la DDHC qui se veut annuler l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme. Déclarer des droits ne veut pas dire les créer. Cela revient plutôt à prétendre remémorer des droits naturels préexistants et en l’occurrence des droits découverts sous l'ancien régime. I – Fonction pédagogique et pratique. La

qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est