Article 2 De La Ddhc

de 1804 de Napoléon 1er. Ils ont fait l’objet de nombreuses réformes depuis le 19ème siècle et de plus en plus depuis les années 2000, pourquoi ? 1) Multiplication des lois et des réformes : Inflation législative donc de plus en plus de lois 2) Ce sont deux matières imprégnées de l’évolution sociale car elles prennent en compte (le législateur et le juge) l’évolution des mentalités et de la société Exemple : libéralisation des mœurs le transsexuel peut changer de sexe pour l’Etat civil

peux opposer à l’Etat ces droits fondamentaux. Les règles de répartition des droits en ce que les institutions politiques gouvernementales peuvent mettre en place. Les compétences des uns contrent celles des autres. - - - - Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit constitutionnel Il présente 4 caractéristiques : 1) Le droit constitutionnel est le droit de la constitution, c’est l’ensemble des règles qui sont prévues, écrites dans la constitution. Le dt constit est le droit tel qu’il

adopté la charte des N.U ? 2)qu'est-ce que l'ONU s'engage à défendre d'après le 2°point ? 3)quels points montrent la volonté de l'ONU de favoriser le developpement économique et social ? 4)quels articles montrent la volonté de l'ONU pour garantir la sécurité internationale ? *doc photocopié: La DUDH, une première réalisation. -ques:1)de quand date-t-elle ? 2)quel texte rappelle-t-elle ? 3)quels articles s'opposent à l'antisémitisme ? 4)quels articles s'opposent à des crimes commis

fondamentaux. Cette extension s'est manifestée par la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel comprenait à l'époque le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Il faut donc plus parler d'une inclusion des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel dans sa compétence, que d'une extension de celle-ci. Cette décision est d'une grande importance dans la mesure où la dimension constitutionnelle accordée

Premiere phase: (droit constitutionnel) 2 Chapitre premier: Systeme representatif 3 Premiere section: La conception revolutionnaire de la liberte et de l'egalite 3 1.Paragraphe 1: Liberte negative 3 2.Paragraphe II: Liberte juridique 4 Section II: La méfiance des libéraux envers le peuple 4 Section III: Souverainete populaire et souverainete nationale (du tutorat) 4 a.Souverainete populaire 5 b.Souverainete nationale. 5 Section IV: Les implications pratiques de l'application

indemnisation inscrite à l'article L160-5, l'administration peut instituer ces servitudes sans devroi indemniser les propriétaires des conséquences de cette servitudes, à condition de ne pas le faire de manière fautive. Alinéa 1 = Principe Alinéa 2 = Exception Soit, la servitude porte atteinte à un droit acquis, soit elle modifie l'état antérieur des lieux. Le problème est qu'il faut démontrer un préjudice ou dommage direct matériel et certains. L'indemnité va être fixer par accord amiable et

finalité de cette expression ”. •  Principaux médias de masse: Journaux (presse écrite quotidienne, magazine), Radio, Télévision, Nouveaux médias (Internet). •  Autres médias: Cinéma, Affichage, Livres, CD Audio, K7 et DVD vidéo, Téléphone, Courrier... 2 Histoire des médias 1/9 Ancien Régime: Censure et privilège •  Droit de publication accordé par le roi •  1450: Invention de l’imprimerie •  1464: Monopole de l’Etat français sur la communication •  15eme et 16eme siècles: pas de périodique • 

Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire .  La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer :  Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit , les opérations des corps administratives , ni

décision n°2011.114 Cette décision porte sur la déchéance de plein droit des juges consulaires. Il s’agissait de déterminer la constitutionnalité de cette déchéance de plein droit des juges consulaires qui résulte de la lecture combinée des articles 723-2 2° et 724-7 du Code de commerce. La première de ces dispositions exclut du corps électoral chargé de désigner les juges au Tribunal de commerce, les personnes « condamnées pénalement pour les agissements contraires à l’honneur, à la probité ou

de négociation collective On s’associe pour créer un rapport de force et pour négocier. Interdiction du travail forcé Interdiction du travail des enfants Charte des droits fondamentaux de l’Union (sommet de la hiérarchie des normes) Article 8 : protection des données personnelles. Si on ne veut pas que l’employeur soit au courant de notre vie privée, il ne faut pas amener sa vie privée au travail. I) Prévention des éventuelles atteintes aux libertés A) Le contrôle administratif