Article 2 De La Ddhc

 types  de  règles  (CGCT  +  Code  Juridictions  financières)   -­‐ Pas  les  mêmes  que  l’Etat  -­‐>  Proviennent  des  lois  de  décentralisation  dont  la  1ère  est  du  2  Mars  1982  +  Lois  organiques   (Loi  organique  relative  à  l’autonomie  financière  des  CT  du  19  Juillet  2004)  +  ordonnances  (Ordonnance    du  26  Août   2005

l'intérieur duquel s' exerce l'autorité de l'état (exclusive). Il faut un territoire terrestre source de richesses mais cela a engendré des guerres pendant longtemps du fait que chacun cherchant à agrandir son territoire. Si on ne peut pas s'étendre, il y a 2 autres solutions (le mer et l'atmosphère). Les états ont toujours essayer de pousser leur territoire plus loin sur la mer => juridictions. Baie, port, routes = eaux intérieures et font partie du territoire terrestre. Les lignes de bases servent à

Partie 2: les sources de la légalité admnistrative Venant du principe de légalité=> dès le 19 eme s; un mvmt aura pr but de soumettre le pvoir exécutif dc l'admnstration à la loi (ds tte l'Europe). On va soumetttre l'etat à la loi (ex: traité, loi,contitution..= Avant etat légal et now: Etat soumis au droit=> Soumission des pvoirs au diff principes de léglité (juridiques). Ttes les normes à a laquelle l'admn est soumis constitue les sources de la légalité adm, car on applique ce principe de légalité

jurisprudence. - Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions. I La sécurité juridique garantie par les règles de conflits de lois A : La non rétroactivité des lois - législateur : une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer aux conditions de créations et aux effets passés des situations juridiques : achevées ou en cours.  Les individus tiennent compte de la législation en vigueur au moment où ils agissent. - Affirmation dans plusieurs texte : article 2 du Code Civil

Plan art 2 DDHC Sommaire Commentaire de l’article 2 de la DDHC Des droits naturels, garants originels des droits de l'homme Des droits naturels de l'homme situés dans un contexte particulier Quatre droits naturels érigés en droits « fondamentaux » de référence Des droits naturels nuisibles pour les droits de l'homme Les droits naturels à la merci de l'autorité légale Les droits naturels inapplicables sans un gouvernement solide Résumé de l'exposé « Tout homme naît avec des droits inaliénables

elle introduit également une limite à son autorité. En effet, la souveraineté du prince reste logiquement soumise aux lois de Dieu ainsi qu’aux lois fondamentales du royaume. L’ultime limite est rattachée à la pratique ; ce sont les privilèges. §2. Les privilèges, l’affirmation de lois particulières contre l’unité A. La notion de privilège Le privilège est une loi privée, une loi particulière qui est concédée par l’autorité supérieure depuis l’époque médiévale. Le privilège est synonyme

Histoire du droit (Sem 2). Lecture cursive : «Considérations sur la France» de Joseph de Maistre. Leçon 1 : La crise de l’Ancien Régime. De 1789 à 1815 : La Révolution et régimes napoléoniens. Ce sont les débuts de la période contemporaine qui se divise en 2 grandes périodes : - La Révolution française du 17 juin 1789 au 9 novembre 1799 : période de trouble et d’instabilité. - Les régimes napoléoniens du 9 novembre 1799 au 22 juin 1815 (seconde abdication de Bonaparte) : phase de stabilisation

la Cst° de 1946 dit qu’ « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, nous réaffirmons que tout être humain dispose de droits inaliénables et sacrés ». Ces 2 textes nous renvoient sur l’idée que, pendant la 2nd GM, on a nié le caractère sacré de la vie. De plus, c’est au nom de ce caractère que l’on supprime la peine de mort en 1981 (il a fallut attendre 2007 pour que l’art. 66 al. 1 de la Cst° prévoit l’interdiction

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La conception moderne du droit constitutionnel1. Dans quel texte et dans quel contexte s’inscrit cet article ?2. À qui s’adresse ces principes ? De quelle manière sont-ils définis ?3. Quelle est la finalité de cet article ?4. Quelles relations entretiennent la séparation des pouvoirs et la garantie des droits ? 5. Que sont devenus ces principes aujourd’hui ? Sont-ils toujours d’actualité ?Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle