Article 2 Du Code Civil

305 – Droit civil Les personnes - Première partie B. de Buisseret Bachelier en Droit Année académique 2011-2012 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Note : le présent document structurera et complètera utilement les notes prises durant le cours. Ce sont ces dernières qui constituent le siège de la matière de l’évaluation. Introduction générale: 1. La famille et ses mutations 1. La notion de famille 2. Les différents

Après avoir joué un grand rôle à Rome l’adoption disparut dans l’Ancien droit. La Révolution voulut reprendre cette institution. C’est sous la forme d’un contrat entre adoptant et adopté que l’adoption fut alors maintenue (articles 343 à 370 du Code Civil). Mais elle fut sévèrement réglementée. On l’entoura alors de conditions de fonds et de formes rigoureuses, afin d’éviter qu’elle ne détourne les citoyens du mariage. Elle fit l’objet de nombreuses réformes au 20ème siècle : le souci de venir en

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert

procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Plan du cours de procédure civile. Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique 2 domaines:

LE MARIAGE Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour

Utilisation du code civil ________________________________________ L'Utilisation du Code civil Dalloz Le Code civil est beaucoup plus complexe à utiliser qu'il n'y paraît. C'est généralement lors des examens que les étudiants se plongent dans la "bible" pour la première fois, espérant y trouver un substitut à leur mémoire. Cet outils n'a d'intérêt que si les règles d'emploi en sont parfaitement connues. Le seul Code civil Dalloz sera ici présenté. Une bonne recherche n'a de chance d'aboutir

n-2002-305 du 4 mars 2002 (*2) et généralement le Code civil, livre premier, titre IX « De l'autorité parentale » (*3). 2) Comment devient-on parent aujourd'hui ? Aujourd'hui, on devient parent si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le père de l'enfant étant considérer comme le mari de la mère pendant la conception et/ou la naissance de l'enfant (*4). Est aussi considéré comme parent l'auteur d'un acte de filiation reçu par un officier de l'état civil (*5). On est également parent

la rupture : 2. L’établissement de la convention : B. La procédure 1. La demande en divorce 2. La comparution devant le juge Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du Code civil. Vous devez vous

modalités de l'option successorale. 2. Simplifier la gestion et le règlement des successions. 3. Accroître la place laissée à l'expression de la liberté individuelle dans l'organisation préalable et le règlement de la succession (le pacte successoral ; les libéralités graduelles et résiduelles ; le cantonnement). Première partie – L'ordre successoral. Généralités. → Les causes d'ouverture de la succession : Conformément aux dispositions de l'article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par

d’engager une personne morale par exemple). - Quelle personne physique a la pouvoir d’engager une personne morale ? * En droit Français, la capacité est la règle, et l’incapacité une exception. - (article 8 du Code Civil) : « Tout Français jouira des droits civils ». - (article 123 du Code Civil) : capacité de contracter « Toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclarée par la loi ». - Avant la révolution, les incapacités étaient extrêmement nombreuses et frappaient des catégories