Article 2 Du Code Civil

qualifier la situation =/ définition : donner un sens à ce terme. Qualifier c'est faire rentrer une situation de fait dans cette définition. Ex : Accident de trajet et accident de circulation --> qualification pour chercher indemnisations ou pas (code du travail). Cette opération de qualification juridique est essentielle. Le faux problème de la réalité des catégories juridiques : Système juridique : construction intellectuelle, pas forcément réalité : constructivisme, droit normatif (ne dit

Droit civil – Cas pratiques page 44 et 45. DAYET Lucas. Cas pratique numéro 1 1) Marie Leblanc et Jean Lenoir sont mariés depuis le 1° Avril 2010, leur enfant né le 1° Juin 2010. Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ? Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale

lLe Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes (livres III et IV) privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du

peut y avoir anthropomorphisme et certaines fois l’animal peut être un objet de droit. Dans le Code Civil, l’animal est une chose particulière et le Code Pénal punit leur maltraitance. Cela sert dans les divorces et pour les chiens d’aveugles par exemple. 2) Le fœtus & l’embryon : Pour la Cour de Cassation, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Néanmoins, dans le Code Civil, il n’est pas définit comme un enfant même s’il existe un certain nombre de règle qui régissent

pas de définition juridique de la famille, en effet, un cousin par exemple fait partie de la famille. Pour délimiter, on a mis en place la notion de degré, définie à l’Article 741 du Code Civil, et chaque génération constitue un degré. Par exemple, un frère et une sœur sont reliés au niveau de la parenté, et il y a 2 degrés : Père Frère Sœur Il existe ce que l’on appelle les ascendants et les descendants, mais il y a aussi les collatéraux

COURS 4 DU DROIT CIVIL L'article 342_7 prévoit une condamnation en subside hors mariage 2)l'interdiction entre allié la prohibition ne joue ici qu'en ligne directe mais pas en l'infini dans cette ligne ne peuvent donc se marier beaux père et bru belle mère et gendre parâtre ou marâtre et beaux enfants. Un arrêt récent de la cours de cassation a jeté le coudre sur la validité entre le beau père et sa bruche c'est un arrêt du 04 décembre 2013 en vertu du quel le prononcé de la nullité du mariage

Le droit commun des sociétés La société est fondée sur un contrat conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas

________ 7  Paragraphe 2 : Les conditions de forme  _____________________________________________ 9  A. Les formalités antérieures au mariage __________________________________________ 9  B. La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative 

Droit Civil Introduction Le terme « droit » a plusieurs sens : Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles de dt qui s'appliquent à l'intérieur d'une société. Les droits subjectifs : prérogatives (= pouvoirs) qui sont reconnues aux personnes. Le droit civil relève du droit objectif. Dans le dt objectif, on fait une grande division : d'un coté le dt public, de l'autre, le dt privé. Le droit public désigne l'ensemble des règles qui régissent l'organisation des pouvoirs politiques

de sexe différent publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes sous tutelle peuvent se marier avec le consentement (article 506 du code civil) : Soit des deux parents Soit, s’ils