Assemblée législative

nouvelle constitution a le consentement des gouvernés, une assemblée est donc souvent élue. Mais sous quelle forme ? - assemblée constituante et législative : c'est la solution la plus utilisée qui confère à un même organe deux missions. Celle de rédiger la constitution et celle de légiférer. Ce modèle a particulièrement été utilisé en France (1789, 1792, 1848, 1871) et actuellement en Tunisie. - l'assemblée constituante "ad hoc " : assemblée convoquée spécialement pour cette mission. Ce système met

- L’élection des deux Assemblées - Rôles respectifs de l’Assemblée Nationale et du Sénat - Le congres du Parlement - Le Parcours d’une loi - Dans l’hémicycle - La navette I- Le Pouvoir Législatif Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il examine et vote les lois et le budget . Il est composé de deux assemblées: L' Assemblée nationale composée de 577 députés élus au suffrage universel pour une durée de 5 ans lors des élections législatives . Le Sénat , composé de

associant les avantages de la démocratie représentative et de la démocratie directe. Texte de 1945 : Assemblée : Désignée pour 7 mois après sa première réunion. Si dans ce délai, l’Assemblée ne parvient pas à élaborer de projet ou si le projet est rejeté : Remplacement de cette Assemblée Cette loi organise et rationnalise les rapports entre l’exécutif et le législatif. ASSEMBLEE  Contrôle le Gouvernement  Elire le Président du Gouvernement  Remettre en cause la responsabilité

création de EDF-GDF suite à la collaboration durant la guerre. - Réformes sociales : Sécurité Sociale & allocations familiales. - Droit de vote pour les femmes en 1946 2. Naissance de la 4e République Avril 1945 : Assemblée Constituante (assemblée ayant pour objectif de donner une nouvelle constitution au pays). Deux idées s’opposent : - De Gaulle désire une nouvelle république - Les partis politiques comme la SFIO désirant une république comme la 3e Janvier 1946 : discours

naissent presque partout des mouvements de libération nationale. II. La reconstruction politique de la France A/ La nouvelle situation politique de la France : le tripartisme 1) 21 octobre 1945 : élection d’une assemblée constituante Ce sont les premières élections législatives où participent les femmes. Elles sont combinées avec un référendum pour faire adopter une nouvelle constitution afin de remplacer celle de la IIIème République (96% de oui). Ces élections marquent le triomphe de trois

sont larges. : il est titulaire de la direction des débats, la constitution lui reconnait d’autre prérogative. La chambre basse, AKA l’assemblé nationale, a pour principale vocation la discussion et le vote des lois, elle possède donc un pouvoir législative, cependant dans la V ème république, elle contrôle également l’action du gouvernement, de ce fait elle est la chambre la plus importante du parlement. Le sénat est composé de façon limité par la constitution, à 348 membre, mandat de 6 ans, elle

sa tête le général de Gaulle et des ministres venant tout droit du mouvement de la Résistance. Ce gouvernement accorde le droit de vote aux femmes et organise des élections dans le but de former une assemblée constituante en charge de la rédaction d’une nouvelle constitution. Au final, cette assemblée est constituée des grands mouvements de la résistance (SFIO, MRP et communistes). 1/5 b. Un Etat réformateur De 1944 à 194 : nationalisation des secteurs clés de l’économie afin de sécuriser

est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques. La grande majorité des constitutions actuelles sont des Constitutions écrites. Elles se distinguent des "Constitutions coutumières". La constitution peut être écrite par une Assemblée constituante spécialement élue, par le Parlement ordinaire ou par une commission particulière (créée pour la Vème République). Une Constitution écrite se présente comme un document assez court, organisé, en général, en plusieurs parties, les Titres

acceptent la loi constitutionnelle comme fixant le régime provisoire du pays jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution. Cette loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 a mis en place un régime atypique d’une part parce qu’il n’y a qu’une seule assemblée, on parle donc de régime monocamérale, et d’autre part parce qu’il y a la confusion en une même personne, le Général De Gaulle, des fonctions de chef de l’état et de président du conseil. Cette loi va donc rester en vigueur jusqu’au 27 octobre 1946

commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes. ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL Le siège de la société est fixé à       Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront décider son transfert en tout lieu et à tout moment. ARTICLE 5 : DURÉE La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci pourra, cependant