Assemblée législative

Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles commissions. Sont désignées au sein de chaque assemblée : - RP au Sénat - Scrutin majoritaire au Sénat. Commission

assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des

une constitution est dite rigide lorsqu’une procédure spéciale est prévue pour la révision, supposant généralement l’exigence de majorités renforcées au sein des assemblées investies spécialement du pouvoir de révision. Une constitution est dite souple lorsqu’elle peut être modifiée facilement c’est à dire selon la procédure législative ordinaire. Cette théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites "rigides". Dans un État à Constitution "souple", la Constitution

décide de conséder à une constitution de manière unilatérale. La deuxième hypothèse: Le peuple est associé au processus de la nouvelle constitution, ce qui est appelé un mode démocratique. Le principe veut que le peuple élise, désigne une assemblée constituante qui sera chargée d'établir la nouvelle constitution pour faire la nouvelle constitution. Plus exceptionnellement, c'est le pouvoir exécutif lui même qui établira le projet de constitution, pour que le processus reste démocratique, ce

pouvoirs de l'assemblée constituante de plus si la réponse était non l'assemblée devenait souveraine avec des pouvoirs illimités. Les Français ont apporté deux réponses positives aux deux questions donc le référendum a permis la mise en place d'une assemblée constituante aux pouvoirs limités. Les élections à l'assemblée Les élections ont vu gagner les 3 grands partis de l'époque de plus ils obtiennent ¾ des suffrages ce qui leur donne les 4/5 des sièges. Ces résultats s'expliquent par le mode

constituante est limité à 7 mois, deuxième limitation : le projet de constitution devra ensuite être ratifiée par le peuple. C’est une innovation considérable puisque c’est la première fois qu’une constitution est adoptée par le peuple. -élection d’une assemblée constituante le 21 octobre 1945. Victoire des 3 principaux partis de la résistance (le PC, la SFIO, le MRP). Ils obtiennent environ chacun 25% des suffrages exprimés. Tant qu’ils restent unis, on appellera ça la période du tripartisme, à eux seuls

définitions peuvent être données au Parlement. Dans l’Angleterre traditionnelle, par exemple, c’est le nom donné à l’organe législatif complexe formé du roi et des deux chambres. Dans certains régimes représentatifs, nom donné à l’assemblée ou aux deux assemblées délibérantes de l’Etat, issues au moins partiellement de l’élection, et ayant pour mission principale de voter les lois et le budget, souvent aussi de contrôler les ministres. Nous appellerons Parlement un organe collégial désigné de manière

celle-ci , l’intervention du peuple ce limite a la ratification du texte qu’as rédiger une autorité non élue : Constitution de 1958. La procédure représentative. Ici donc dans celle-ci , l’intervention du peuple porte sur l'élection d’une assemblée constituante , c'est-à-dire l'élection de représentant habilités a rédiger un texte constitutionnel : La constitution de la IV ieme république. La procédure référendaire Elle ajoute le referendum constituant a l'élection de l’assemblée

Le parlement Introduction ( définition ) : Un parlement est un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les Etats démocratiques, il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement, il est nécessaire d’examiner ses fonctions . Le Parlement marocain est composé, de ce fait, de deux chambres : *La Chambre des Représentants, . Les 325 membres de cette chambre sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct *La Chambre

électoral d’élire une Assemblée et de se prononcer par référendum sur l’avenir des institutions c'est-à-dire choisir entre le maintien des institutions de la IIIè République ou bien la rédaction d'une nouvelle Constitution. Cette assemblée sera donc soit une nouvelle chambre des députés dans le cadre de la IIIè République si les électeurs choisissent le maintien de la IIIè République ou bien s'ils choisissent d'opter pour une nouvelle Constitution, cette assemblée sera donc une Assemblée constituante. Le