Assignation

devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ; commerciale et sociale ;pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice . La demande introductive d’instance demande (demande initiale) elle est introduite soit par assignation d’un huissier de justice ;soit par requête conjointe. La requête écrite est adressé directement à un magistrat ; sans mise en cause d’un adversaire dans les cas ou la situation à régler est urgente et ou la nécessité commande qu’il soit procédé

d'injonction de faire qui mentionne le délai et les conditions d'exécution. Il fixe également une date d'audience au cas où le défendeur ne s'exécuterait pas. Si le juge estime que la requête n'est pas justifiée, le demandeur doit saisir le tribunal par assignation, afin que l'affaire soit étudiée en audience. B. Recours amiables Dans cette partie j’ai illustré par un schéma. Conclusion :

constater une manifestation de volonté. De ce fait, on peut définir l’acte de procédure comme tout acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou à arrêter une instance (assignation, conclusion). Ainsi, tout acte de procédure doit respecter un nombre de’ formalisme imparti dans un délai pour sa validité. L’inobservation de ces conditions précitées donne lieu des sanctions. Toutefois, ces dernières diffèrent selon qu’il

laquelle les parties à l’action ont le droit de s’interroger mutuellement dans le but de déterminer les motifs qui sous-tendent la demande et la défense. Intimé : Personne contre laquelle une requête ou une demande a été présentée, à laquelle une assignation a été délivrée ou qui est visée par un pourvoi en appel. Exposé de la demande : Document rédigé par la partie demanderesse (la partie qui intente la poursuite) dans lequel elle énonce les faits qu’elle entend prouver pour justifier sa demande

imparti au créancier poursuivant pour déposer le cahier des conditions de vente au greffe du JEX. • Elle fait courir également un délai de cinq jour pour dénoncer aux créanciers inscrits le commandement valant saisie. Cette dénonciation vaut assignation à comparaître à l’audience d’orientation et impartit aux créanciers inscrits un délai de deux mois pour déclarer, par acte d’avocat, leurs créances . 5 L’audience d’orientation • Le JEX vérifie que les conditions propres à la mise en oeuvre

inventaires des pièces à convictions d’une enquête si il y en a. Il encadre aussi le personnel de la greffe (sorte de secrétariat de la justice). ~> Un huissier de justice informe les personnes qui doivent se rendre en justice en leur remettant une assignation (matière civile) ou une citation (matière pénale). Après le jugement, il les informe du jugement en remettant la signification. Excepté les peines d’emprisonnement, son intervention est essentielle car il peut aidé à trouver des solutions financières

dans des conditions précisées par voie réglementaire (décret du 10.8.11). Demande en résiliation du bail par requête (décret du 10.8.11 : art. 1 et 2) Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation (éventuellement en référé), il est désormais possible de former cette demande par requête au tribunal d'instance. La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Elle doit comporter à peine de nullité (CPC : art

MODELE DE LETTRE Assignation devant le tribunal de commerce Quand utiliser cette assignation? Lorsque vous êtes commerçant et que vous avez un litige avec un autre commerçant, vous pouvez l'assigner directement par devant le tribunal de commerce. En revanche si votre litige vous oppose à un particulier, vous serez obligé de l'assigner face au tribunal d'instance, ou face au tribunal de grande instance. Vous pouvez rédiger vous-même votre assignation face au tribunal de commerce, en respectant certaines

Cette assignation doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la publication du commandement de payer. C'est logique car enchaînement. A partir de cette indication, On donne le tps au déb saisi de préparer cette audience d'orientation. (vendre imm à l'amiable pr fr une proposition crédible lors de l'audience d'orientation). Sur les mentions de cette assignation du déb à comparaitre, il y a l'art 39 comporte 10 mentions : mentions requises pr tte assignation en justice et pr cette assignation là =>

: Mon article concerne un litige entre la société Speedy et le CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile) pour une publicité comparative. Le CNPA a gagné le procès. Les procès du Tribunal de Commerce s’engage si : - une assignation est déposée au greffe par un huissier. - le demandeur et le défendeur se présente volontaire au greffe du Tribunal. Le procès se déroule si : - le dossier est complet, l’affaire est jugé l’audience la plus proche. - le dossier est incomplet