Autorité de la chose jugée

MOYENN DE CONTROLE DE CETTE HIERARCHIE => contrôle de constitutionnalité => contrôle de conformité à la constitution => contrôle de conformité des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une autorité sur un litige qui se distingue par ses partis, son objet et sa cause de celui tranché. -rejet de la règle du précédent -séparation des pouvoirs -art 5 du code civil -effet rétroactif Pour: -5 Mai 1978: arrêt

« l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». En d’autre terme l’interprétation du juge (article 4) n’a que de valeur normative, la chose jugée n’a aucune valeur générale ou une autorité relative pouvant se substituer à une loi. L’autorité de la chose jugée ne pourra

prend la forme d’un acte de procédure nommé assignation. L’assignation est adressée à l’adversaire et à la juridiction que l’on saisit. Phase d’instruction du litige appelée en procédure civile phase de mise en état. On met l’affaire en état d’être jugée. Cette phase de mise en état se déroule à l’initiative des parties. Cela signifie que durant cette phase, les parties vont s’échanger leurs arguments, leurs pièces. Pour ce faire, on écrit et les documents écrits sont nommés conclusions. On procède

LES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES Les décisions répressives comme les décisions civiles ont l’autorité de la chose jugée. Une décision rendue par les juridiction ne devient définitive que lorsqu’elle aura eu l’autorité de la chose jugée, et qu’elle n’est pas possible en voie de recours. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier

beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative. Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité de la chose jugée, à des obligations de faire ou de ne pas faire . De plus, en vertu du principe de séparation de pouvoirs, il est normal que le juge ne puisse pas faire acte d’administrateur en nommant ou en révoquant par exemple lui même un fonctionnaire. C’est

administratifs s’explique et se justifie par plusieurs raison : l’incompétence ration temporis, la sécurité juridique élémentaire dans les relations entre l’administration et les administrés, la protection de l’administration contre elle-même. En effet, les autorités administratives ne peuvent pas remplir efficacement leurs fonctions si les normes qu’elle adopte ne sont pas crédibles. Le principe de la non-rétroactivité ne joue pas lorsque la rétroactivité d’un acte administratif est prévu par la loi soit explicitement

exécutoire de plein droit : l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Appel possible seulement si la provision dépasse les 4000 euros.  Si l’obligation est sérieusement contestable selon le juge, rejet de la demande. Mais cette décision n’a pas autorité de chose jugée : le demandeur pourra assigner le défendeur au fond. II. L’instance au fond devant une juridiction du premier degré A] Devant le Tribunal de Grande Instance 1) L’introduction de l’instance Saisine du Tribunal par assignation. Assignation :

alors être investi du pouvoir effectif d'empêcher la promulgation de dispositions législatives contraires à la constitution par des décisions sans recours (contre lesquelles on ne peut faire appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement de l'avenir d'une loi, au terme d'une opération de jugement, qui le conduit à « dire le droit constitutionnel ». Cependant

(abandon des poursuites). Ca c’est le principe, car la justice anglo-saxonne c’est la culture du précédent, puis la jurisprudence n’a qu’une autorité relative, et enfin si c’est la Cour suprême fédérale qui juge que la loi est contraire à la Constitution fait que cela reviendra à une abrogation. 2) Une autorité (en principe) relative de chose jugée §2 Le « modèle européen » du contrôle concentré En Europe il y a une Cour constitutionnelle, il n’y a qu’un seul juge qui peut annuler les

actions suit pour une grande part la classification des droits substantiels, droits personnels, droits réels, meuble , immeuble. On distingue alors les actions en justice en fonction de la nature du droit qu’elles défendent ( A ), et en fonction de la chose objet du droit ( B ). à ces 2 grandes qualifications il convient d’ajouter la distinctions des actions possessoires et les actions pétitoires ( C ) A Classification des actions reposant sur la nature du droit litigieux L’action est réelle