Autorité de la chose jugée

souligne la nécessité de parvenir, au terme du procès, à une décision qui ait une autorité suffisante pour stabiliser les relations entre les individus. Néanmoins, pour que le litige soit tranché « une fois pour toutes », plusieurs examens des points litigieux peuvent être nécessaires. DEFINITIONS ET EXCLUSIONS Lorsque le juge statue, il rend une décision revêtue d'une autorité particulière, l'autorité de la chose jugée. Il s'agit, selon CORNU, d'une qualité attribuée par la loi à tout jugement définitif

équité. Il doit statuer juridiquement. Les jugements d’équité n’ont pas de place en principe dans notre organisation juridique. D) La contradiction et les parties C’est l’article 14 du Code de Procédure Civile qui énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Autrement dit, à chaque fois qu’une partie est entendue par le juge, celui-ci doit entendre l’autre également, tout du moins l’appeler pour qu’elle puisse faire entendre ses prétentions. Dans l’assignation (= acte

droit civil, pensent que la jurisprudence n'est pas une réelle source de droit. En effet, ce professeur dit que « La jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil». D'autres comme le professeur Jean Malaurie, un écrivain français né en Allemagne en 1922 , pensent que la jurisprudence est une vraie source de droit. En effet, il dit que « Le juge est un réformateur du droit

Code civil de 1804 a donc laissé part belle au légicentrisme, cantonnant le juge à être la « bouche de la loi » selon les mots de Montesquieu et lui déniant tout pouvoir créateur. L’autorité relative de la chose jugée de l’article 1351 du Code civil, contribue à faire de la jurisprudence, une autorité reléguée. En effet, contrairement aux pays anglo-saxons, la jurisprudence est dénuée de tout effet obligatoire. M. Mouly écrit : « …face à une jurisprudence chaotique, construite au coup par coup sans véritable

unes des autres afin d’unifier l’application du droit. Une question vient alors se poser : la jurisprudence constitue-t-elle une véritable source du droit ? C’est une question très controversée : pour certains auteurs, elle est une autorité souvent considérable, mais les décisions rendues à propos de cas d’espèce ne constitueraient pas des règles de droit ; les tribunaux interprètent et appliquent des règles de droit, mais ils n’en créent pas (I). Pour d’autres, la jurisprudence serait

pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » : on ne peut pas demander au juge de rejuger une affaire qu’il a déjà jugée. Caractère relatif : il faut, pour que cette autorité s’applique, nombreuses conditions (identité

un jour en effet il suppose un Etat fort suffisamment puissant pour que son autorité ne soit pas contesté . Ce monopole de la justice de l’Etat a plusieurs conséquences : en premier lieu il signifie que seul les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen d’une décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire . Autorité de la chose jugée : la décision rendue a une autorité suffisante pour recourir à l’exécution forcée (police , huissier ) . Ensuite

jurisprudence. C’est une source de droit objectif dans laquelle on distingue autorité de la chose jugée et principes généraux du droit. Dans le système romano-germanique de la France, le juge n’a pas pour mission de créer la règle de droit mais de trouver la juste interprétation de cette dernière. Il découvre une norme juridique ; c’est l’autorité de la chose jugée . Dans notre système juridique, l’autorité de la chose jugée s’applique à l’espèce. Elle ne peut avoir de valeur générale . Quant aux

demande au motif qu'elle serait mal fondée en fait ou en droit. Peut être soulevée à tout moment du procès. >la fin de non recevoir le défendeur soutient l'irrecevabilité de la demande et non de son bien fondé. (prescription, autorité de chose jugée, défaut d'agir) Peut être soulevée à tout moment du procès >l'exception de procédure la défendeur s'attaque au procès qui vient de commencer, à l'instance pour qualifier le procès d'irrégulier pour le suspendre. Exception de

constitutionnalité des lois sous le contrôle ultime de la cour suprême fédérale. En Europe sauf en France, des juridictions spécialisées ont été créées pour le contentieux constitutionnel. Leur membres sont choisis parmi les juristes confirmés par diverses autorités politiques et judiciaires. Par exemple, en Italie, les 15 juges de la cour constitutionnelle sont désignés pour un tiers par les 2 chambres du Parlement réunies en séance commune, pour un tiers par le Président de la République, pour un tiers par