Autorité de la chose jugée

sous réserve qu’elle ne contredise pas la loi (exemple : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »). Quant à la doctrine, définie comme l’ensemble des opinions émises par les juristes, elle serait selon le doyen Carbonnier « une véritable autorité ». Par ces critiques, elle influencerait la loi et la jurisprudence. Elle peut se définir comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de Droit donnée. Il s’agit ainsi d’une sorte d’habitude que les juges prennent

Arrêt Bulkley,28 février 1860 - Arrêt Negrotto, 10 mars 1914 I) Le principe : Le jugement dessaisit le juge qui le rend et se trouve , une fois dans les délais de recours épuisés , investi de la force obligatoire et de l’autorité de la chose jugée : dès lors faut il voir dans toutes les décisions de justice étrangère «un fait juridictionnel étranger » ? Dès les origines, il ne fut jamais contesté qu’un jugement étranger pût faire la preuve des faits dont il constatait l’existence. Puis

particulier qui va lui donner une prééminence. En théorie, la loi pourrait remettre en cause les droits de l'homme. A l'époque, il y a une absence de véritable garantie de hiérarchie des normes car on juge que la loi est incontestable. Il manque une autorité indépendante de la faire respecter. En ce qui concerne la France et la justice : Elle est faible car sous l'AR on avait confiance en la loi et une défiance vis à vis de l'autorité judiciaire (on considère que les juges ordinaires ne vont pas pouvoir

l’instance (l’aspect subjectif du lien d’instance) Il est indispensable de pourvoir distinguer qui est partie à l’instance et qui est tiers à l’instance ? Les enjeux sont multiples si on est partie à l’instance on est lié à l’autorité de la chose jugée, la charge de la preuve pèse sur les parties aussi. Certaines voies de recours ne sont ouvertes qu’aux tiers (la tierce opposition). La plupart du temps les parties n’interviennent pas personnellement à l’instance elles sont représentées à l’action

de la jurisprudence sur l’autorité de la chose jugée ? L’autorité de la chose jugée, comme tous les concepts juridiques, a fait l’objet d’une forte fluctuation jurisprudentielle ces dernières décennies. A ce jour, et malgré une vision stable de la notion, le bilan de l’autorité de la chose jugée reste cependant mitigé. Ce sont les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil qui définissent ce qu’est l’autorité de la chose jugée. En tout état de cause cette notion

entre le juge et les parties pour élaborer le jugement. Pour arriver à cet équilibre le code essaie de concilier plusieurs éléments traditionnels. D’abord les principes libéraux de la tradition française, principes selon lesquels le procès serait la chose des parties. D’un autre côté l’affirmation plus moderne des pouvoirs du juge dans la progression de l’instance d’abord, et dans sa mission fondamentale d´intérêt général qui est de dire le droit ensuite. L’affirmation des garanties fondamentales

de ladéclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernièreau nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont,aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958," une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Portée : * Contrôle de conventionalité de la loi dans la suite directe de l’arrêt Nicolo- La simple publication ne suffit pas pour

concurrence. Ainsi, le médiateur de la république est une autorité administrative indépendante et non juridictionnelle, qui a la charge de régler des conflits entre l’administration et les particuliers. C’est donc une autorité nécessaire, inspirée de la très ancienne institution scandinave de l’ « Ombudsman » que de nombreux pays ont adopté à partir des années 1950-1960. Au Sénégal, c’est la loi n° 91-14 du 11 février 1991 qui institue cette autorité. Quant au juge, il peut être défini comme étant un magistrat

La portée des arrêts de la cour européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative. La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de

décision. La formule exécutoire : c’est l’ordre donné par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à disposition des parties qui entendent faire exécuter le jugement. Les effets des jugements contentieux. Aux jugements contentieux s’attachent 2 effets : l’autorité de la chose jugée, et l’effet exécutoire. Quand un jugement est prononcé on dit qu’il est doté de l’autorité de la chose jugée. Cette notion comprend deux composantes : -les parties au procès (plaideurs)