Autorité de la chose jugée

....................... 72 B. L'autorité de la chose jugée............................................................................................................................................................... 73 1. Le principe de l'autorité relative de chose jugée........................................................................................................................ 73 2. Le principe de l'autorité négative de la chose jugée................................................

dans le cadre d’un litige, le contrôle est |Un contrôle a priori avant la promulgation de la loi, comme en France,| |saisine |déclenché par un particulier au cours d’un procès. Il se situe, |est toujours déclenché par des autorités publiques. L’action en | | |donc, après la promulgation de la loi. Il ne peut pas y avoir de |justice a pour seul objet le contrôle motivé par seul cet objet. | | |contestation de la conformité

dont est entachée toute décision de justice. Ce principe a fini par céder, comme a été remise en cause l’irresponsabilité du législateur. En effet l’activité juridictionnelle ne comporte pas seulement des décisions investies de l’autorité de la chose jugée : certaines mesures, agissements ne bénéficient pas de la force de la vérité légale les mettant à l’abri de toute critique ; ils peuvent être constitutifs de faute. Mais comme pour d’autres activités régaliennes, cette faute doit être lourde pour

de ce fait l’Etat de droit. Et pouvoir séparé, divisé ; théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu qui va prendre des formes différentes 2 types de séparation : Horizontale et Verticale. Horizontale : pouvoir distribué entre différentes autorités de l’Etat (exécutif, législatif, judiciaire) Verticale : Questions de répartition de compétences entre les différents échelons territoriaux. (Décentralisation) En fonction de l’histoire, de la géographie d’un Etat l’organisation va être différente

revirements de jurisprudence.   I- Problème à l’égard de la légalité de la jurisprudence La jurisprudence présente à première vue des caractères illégaux notamment sur le plan du principe de séparation des pouvoirs (A) et de l’autorité de la chose jugée (B). A- Le principe de séparation des pouvoirs Le principe de séparation des pouvoirs a été dégagé par Montesquieu en 1750 dans l’Esprit des Lois et est inscrit à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

ne puissent être remis en cause à son tour, il conviendra, quelle soit donnée de façon éclairée et en sagesse, par une autorité investie du pouvoir jugé. Pour que l’harmonie soit respecté dans la société, que la contestation soit tranchée, que la conformité de la situation de fait se conforme à la règle de droit, il faudra accepter que le litige soit élevé devant une autorité à même de l’apprécier. Il faudra retenir un processus, de sorte que l’on ne puisse contester la sagesse et l’autorité de

compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, et dispose de ce fait d’une plénitude de juridiction. La Cour Suprême joue un rôle d’unification primordial notamment à travers la règle du précédent. Il y a en ainsi une autorité relative de la chose jugée conséquence de l’exception d’inconstitutionnalité que peut soulever tout justiciable à l’occasion de son procès. A l’opposé, le modèle européen concentre le contrôle de constitutionnalité entre les mains d’une juridiction unique qui

Il existe cependant des exceptions, notamment dans le cas d’allégations sérieuses de tortures, pour lesquelles il est admis que le requérant puisse être dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes lorsqu’il apparaît que les autorités ont fait preuve d’un comportement de déni ou de passivité totale. Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, le requérant doit alors adresser sa requête à la Cour dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle est intervenue

sanctionnées par un moyen de défense spécifique que l’on appel la fin de non recevoir. Moyen de défense spécifique pour les cas où les conditions d’ouverture ne sont pas réunies. Ce moyen juridique peut être soulevé par le juge (quand affaire déjà jugée par exemple) soit c’est le défendeur qui oppose ce moyen de défense. B) La condition de la qualité à agir = article 31 du CPC 1) La qualité résultante de l’intérêt personnel à agir Cas le plus classique, c’est le cas où la qualité à agir

précis - La règle communautaire devait conférer des droits - Violation caractérisée - Lien de causalité Violation grave et manifeste Le principe de primauté étant une innovation jurisprudentielle et extrêmement juridictionnel. Comment les autorités nationales arrivent-t-elles à appliquer ce principe, et que se passe t-il s’i elles n’y arrivent pas ? I. Une articulation par La coopération des Etats membres A. Coopération des pouvoirs institutionnels Elle est le fruit d’une longue