Autorité de la chose jugée

la dignité. La question de l'esthétique dans l'ordre public. S 2. Les autorités de police administrative générales §1. Présentation des autorités de police administrative générale. Sur le territoire national. Au niveau local.  Le préfet de département.  Le président du CG.  Le maire. §2. Les conditions d'exercice du pouvoir de police général. A. Le règlement des difficultés de compétence. Comment les autorités vont exercer concurremment le même pouvoir? Le problème d'incompétence négative

tour d’être jugées. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 10 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Article 165 Code pénal • Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction

douter et avec le concours énergique de l'article 42, à la fantaisie de celui-ci la possibilité d'inventer un tribunal. Ce bref résumé d'enquêtes plus savantes nous mène à une conclusion ras surante : le Conseil de sécurité a pu légalement créer la chose qu'il a mise sur pied. Les commentateurs se sont donc empressés de la désigner du nom que le Conseil lui-même lui a attribué : « Tribunal international ». Rien de contes tabledans le choix d'un nom, si ce n'est qu'il introduit l'organe dans une caté

F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Article 165 Code pénal • Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice 'ild it ti è iété i t qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans

des juridictions des seigneurs et de l’Église. Conséquence du monopole de l’Etat : * Seuls les tribunaux et les cours légalement reconnus et institués peuvent rendre la Justice au moyen de décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. Autorité de la chose jugée : autorité attachée à un jugement permettant d’empêcher que la décision soit repassée en Justice. Force exécutoire : effet attaché au jugement qui permet de recourir à la force publique pour obtenir l’exécution du jugement

donner par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à la disposition de celle des partie qui veut faire exécuter le jugement, la formule est « la République mande et ordonne à tous huissier de justice de mettre cet arrêt (ou jugement) en exécution ». C. Les effets des jugements contentieux. Il y a deux effets principaux : _l’autorité de la chose jugée _la force exécutoire _L’autorité de la chose jugée, dès son prononcé le

les cas, soit à la juridiction qui a précédemment statué, soit à une juridiction hiérarchiquement supérieure, de rétracter, d’infirmer ou de casser la décision attaquée. En d’autres termes, toute voie de recours remet en cause l’autorité de la chose jugée. L’une des caractéristiques d’un contentieux, est de prévoir, contre les décisions d’un juge unique ou d’un collège de juges, des recours. Ceux-ci peuvent porter sur un incident du procès (déclinatoire de compétence, nullité d’un acte

d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnelle ne figure pas en tant que tel expressis verbis dans la constitution. La consti° actuelle celle de 1958, se contente de consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le conseil d’Etat n’y est évoqué quand tant qu’il est une institution chargé de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu au conseil constitutionnel nouvelle

des trois fonctions (pouvoirs) étatiques met en avant la place particulière des juridictions dans l’Etat. La Constitution donne pour mission de gouverner aux organes suprêmes de l’Etat (les organes « politiques » : parlement, gouvernement). Les autorités administratives sont subordonnées aux organes suprêmes de l’Etat (organes politiques). * En ce sens, la fonction juridictionnelle se distingue de la fonction politique. En effet, elle ne tire pas sa légitimité du SUD, elle n’élabore pas les

l'objet d'un recours en annulation ou réformation, le juge administratif est compétent. Il y a des exceptions au profit du juge judiciaire, le législateur peut y déroger comme les lois de transfert à la Cour D'Appel de Paris des affaires de certaines Autorités Administratives Indépendantes (le Conseil Constitutionnel donne son accord). B/ Les différents procédés De vieux principes laissent des traces fossiles du panorama des compétences. Le juge judiciaire s'occupe des libertés individuelles et