Autorité de la chose jugée

fonctionnement, le conseil constitutionnel devait être regardé comme un organe politique(1) ou comme un organe juridictionnel(2). Plaide en faveur du caractère juridictionnel le fait que le conseil constitutionnel tranche sur la base du droit avec autorité de la chose jugée des différends. Fait preuve du caractère politique le mode de nomination des juges et son utilisation abusive par l'opposition. 1/Un conseil politiquement incorrect Le mode de nomination des juges (B) ainsi que son utilisation par

constitutionnel pour la cour constitutionnelle | → contrôle concret : il s'exerce lors d'un litige en particulier Conséquences : effet inter partes : autorité relative de chose jugée → ne s'applique qu'entre les partis au procès | → contrôle abstrait : il s'exerce sans litige ou avec. Conséquences: effet erga omnes → chose jugée à une valeur absolue | → contrôle par voie d'exception | → contrôle par voie d'action | → contrôle a posteriori de l'entrée en vigueur de la loi

a un faible rôle à jouer (II). I- La portée étendue des arrêts d'annulation au bénéfice de la légalité A- La portée de l’arrêt d'annulation : 1- L'autorité variable de la chose jugée de l’arrêt d'annulation L'autorité de chose jugée a pour conséquence de paralyser par le jeu de l’exception de la chose jugée, toute reprise d'une action fondée sur une contestation déjà tranchée. (mais sous condition d'égalité d'objet, de cause et de parties). Le but étant de garantir la sécurité juridique

par l’assemblée plénière. La loi prévoit que lorsque que un nouveau problème de droit se pose, susceptible de diviser les juges du fond, que dans ce cas, la Cour de Cassation peut se réunir en Assemblée plénière dès le premier pourvoi (donne une autorité supérieur à la décision et oblige la prochaine cour d’appel à se plier à cette décision). Ex : Mariage homosexuel. D’autres procédures renforcent encore ce rôle d’harmonisation de la Cour de Cassation. La procédure de saisine pour avis (existe

administratif. C’est l’arrêt BAYO rendu par le Conseil d’Etat le 12 décembre 1953 qui est venu définir ce qu’est un juge administratif : « les juges administratifs sont les autorités chargées de trancher des litiges dont les décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée ». Ils bénéficient de l’autorité de la chose jugée ce qui signifie qu’on ne peut pas les remettre en cause. Ils deviennent définitifs et sont immédiatement exécutoires c’est-à-dire que l’administration commet une faute si

part, le pouvoir judiciaire apparaît comme une branche du pouvoir autonome par rapport aux deux autres branches, législative et exécutive ; d'autre part, la Cour Suprême, placée au sommet d'un ordre de juridiction unique, exerce naturellement son autorité sur toutes les autres juridictions. - Le système Kelsenien, conçu par Kelsen, est apparu en 1920 avec la création de la Cour constitutionnelle d'Autriche. Ce modèle européen de justice constitutionnelle se caractérise, pour reprendre la définition

des intérêts en cause, le procès est considéré comme la chose des parties, elles sont maîtresse du procès, la procédure doit plutôt est accusatoire. Si on considère la justice dans la dimension du service public et que l’égalité entre les parties doit être assurée, on va préférer un type de procédure inquisitoire. On présente la procédure civil est présentée comme accusatoire. C’était le cas au début du Code civil, le procès était la chose des parties. Progressivement, la tendance a été a l’atténuation

la prescription A- La neutralisation et l’anéantissement des poursuites B- L’impossibilité d’exercer l’action civile Section II : La chose jugée Paragraphe I : Les conditions de la chose jugée A- Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée B- La nécessité d’une triple identité Paragraphe II : Les effets de la chose jugée A- La fin des poursuites B- La possibilité de reprise des poursuites sur faits nouveaux INTRODUCTION

Etats-Unis, la question de constitutionnalité se caractèrise par l’exercice d’un contrôle « diffus » et « concret », effectué généralement a posteriori par voie d’exception, la décision rendue bénéficiant seulement, en principe, d’une autorité relative de la chose jugée. La qualification de « contrôle diffus » implique que le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par n’importe quel juge fédéral ou étatique sous l’autorité régulatrice de la Cour Suprême. Celle-ci est composée de 9 membres désignés

moins à l'interprétation du droit ? Il demeure intéressant d'examiner l'autorité restreinte de la jurisprudence par la loi puis d'exposer à postériori, la jurisprudence comme source interprétative du droit. I / La jurisprudence : une certaine autorité mais limitée par la loi Il convient d'indiquer que la jurisprudence permet d'exécuter la loi (A) et qu'elle garde également une certaine liberté face aux décisions judiciaires antérieures. (B) A. Le juge, simple exécuteur de la loi L'organisation