Bonne Administration De La Justice

l'apparence d'un conflit d'intérêt. Ce sont les circonstance qui peuvent faire douter de l'indépendance de l'autorité administrative. Il faut que le juge ne puisse pas faire l'objet de soupçons provenant du regard du justiciable. CEDH, 1984, De Cubber: « Justice don't must only be done, it must also be seen to be done ». « Il y va de la confiance que les tribunaux dans une société démocratique doivent au justiciable ». Cette notion ouvre alors la possibilité non d'une procédure de récusation mais d'une

gratuits, soit partiellement payants (mais la participation financière demandée est alors très inférieure au coût du service rendu). • Les services non marchands peuvent relever de la responsabilité des administrations publiquescentrales (justice, police, armée…) ou être assurés par les administrations publiques localescomme la région, le département, ou la commune (ramassage des ordures ménagères, transports publics, entretien des locaux scolaires…). Pour financer ces services non marchands, l'État

Le Conseil supérieur de la Justice Le plan de management approuvé par l’assemblée générale le 21 mai 2003 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Table des matières Introduction et présentation 2 Le volet stratégique 4 La mission 4 La vision 7 Les buts stratégiques 10 La liste des buts stratégiques du Conseil supérieur de la Justice 11 Vue d’ensemble du volet stratégique 13 Le volet opérationnel 14 I. Optimaliser la carrière des magistrats 14 2. Créer les conditions pour un meilleur management

des articles de presse et des reportages. A la bibliothèque j’ai pu recueillir des informations dans Le Grand Livre des Métiers de l’Etudiant et dans le Livre des Métiers du Droit et de la Justice de l’ONISEP. Sur internet, les sites carrieres-publiques.com, studyrama.com, ou encore la série vidéo « Justice des mineurs » sur justice.gouv.fr pour ne citer qu’eux, m’ont aidé à définir les aspects de ce métier. De plus j’ai contacté la direction interrégionale de la PJJ du Grand Est. Cela qui m’a

« jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant même les règles de droit, les individus

"sections de justice de proximité" et en chambres: civile, immobilière, sociale et pénale. LES SECTION DES AFFAIRES DE LA FAMILLE OU TRIBUNAL DE LA FAMILLE Le tribunal de famille est une section du tribunal de première instance dont elle est rattachée. Elle est dirigée par un président, vice - président, représentant du ministère public, un service de secrétariat greffe, des rédacteurs et des huissiers LES SECTIONS DE JUSTICE DE PROXIMITE OU TRIBUNAUX DE PROXIMITE Les « sections de justice de proximité

– P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette du palais Jurisclasseur périodique éd. administration et collectivités territoriales Jurisclasseur périodique éd. générale Journal officiel de la République française (Lois et décret) Les petites affiches Revue administrative Revue de droit public Revue française du droit administratif Revue française

et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Pour remplir ces objectifs, la convention prévoit un large éventail de mesures que les Etats parties doivent adopter pour lutter contre la corruption et la prévenir. Ces mesures sont relatives à la prévention et la répression de la corruption, la coopération internationale dans la lutte contre la corruption, le recouvrement et la restitution des avoirs obtenus par la corruption et envoyés à l'étranger pour être soustraits à la justice nationale

juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier lieu les relations entre l'Etat et les citoyens, parce que la première administration est l'Etat (ministère de l'éducation, ministère des affaires étrangères, administration fiscale, préfecture..). Mais dans le cadre du droit français, il y a d'autres administrations parce qu'il y a la décentralisation. La décentralisation est quand l'Etat transfert des compétences juridiques a d'autres personnes morales de droit public

droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, le droit à la liberté…), requiert la médiation d’un tiers neutre, le juge, plus précisément l’appareil judiciaire. Censés se tenir à égale distance des parties en querelle, ils décident de son administration dans le cadre d’une procédure contradictoire qui a permis aux parties en présence de faire valoir chacune son point de vue. Certes sorciers et sorcières aux Trobriands interviennent eux aussi comme des tiers dans la vie sociale des Trobriandais