Cas de divorce

d’une demande en divorce reste sur un champ d’action limitée. L’article 1077 énonce « La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. » Rappelons que

décision avec la bonne forme de divorce adéquate. | Mise en situation: Le professeur donne les feuilles et passe entre les bancs pour voir si l'exercice se fait correctement. | Mise en situation: Les causes de divorce. | Activité 1 L'élève doit compléter par groupe de deux la définition du divorce, les causes et les types de divorce. | Activité 1 Le professeur passe entre les bancs pour répondre aux questions éventuelles. | Activité 1 Théorie sur le divorce. | Activité 2 L'élève répond

l'enfant s'appelle l'autorité parentale. Chapitre 2 : les contraintes du divorce sur l'autorité parentale Normalement, la séparation des parents est sans incident sur l'exercice en commun de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personelles avec l'enfants et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'autorité parentale peut-elle être modifiée ? Oui, en cas de divorce ou de séparation, les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent

En cas de divorce des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur plusieurs points : d’abord, l’attribution de l’autorité parentale (quel parent se verra confier les droits et pouvoirs d’éducation, de surveillance sur l’enfant), ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant. Le législateur part du principe selon lequel le divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité

DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE Cas pratique : Des époux, Prima et Primus se sont mariés. L’épouse, Prima, entretient une relation adultère régulière. Son mari, Primus, la fait constater par huissier. Après avoir envisager le divorce, les époux reprennent la vie commune. Primus a trouvé une lettre que sa femme avait adressée à sa fille expliquant la reprise de sa relation adultère avec le même homme. Son mari a attendu sa femme à la sortie de son travail, l’a insultée et giflée devant ses collègues

Cas pratique Jade et Gregoire sont mariés depuis 2006, cependant depuis 2008 Jade souffre de problèmes psychiques qui ont conduis Gregoire en 2009 a cesser d'avoir de l'affection pour sa femme. Il souhaite divorcer Le divorce souhaité par Grégoire Selon l'article 5 de la loi du 26 Mai 2004 : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». A. Divorce pour

Cas pratique : Lynette est une femme s’approchant de la quarantaine. Elle a surpris l’existence d’une liaison entre son mari et son assistante. Tom était lassé de sa vie de famille, pourtant Lynette lui avait tout donné, elle avait sacrifié sa carrière professionnelle pour lui. Lynette quitte pendant une période temporaire le domicile conjugal mais revient pour continuer son histoire avec Tom. Néanmoins, les deux maris ne sont plus dans des bonnes conditions. En l’espèce, chacun fait des reproches

Cas pratique Séance numéro n°6 Faits : Camille et Laurent se sont mariés le premier juillet 1998. Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait caché volontairement. Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001. En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. Problème de faits : 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient

Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière. Par ailleurs les deux conjoint se

LES CAS DE DIVORCE Depuis le 1er janvier 2005, une loi nouvelle du 26 mai 2004 est entrée en vigueur. Cette loi réforme le divorce. L ‘objectif de cette loi du 26 mai 2004 est de moderniser le droit du divorce en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation et dans les cas contraires, en apaisant leurs relations. La loi du 26 mai 2004 a maintenu la pluralité des cas de divorce (I). Enfin, la loi met l’accent sur l’idée de dissocier les conséquences