Cas Juridique Eurotunnel

Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situation d’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La position au niveau communautaire ………………………………………………………………………………………...…PAGES

par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat

Direction des ressources humaines, la communication financière, c'est la Direction financière, la communication corporate et institutionnelle, c'est la Direction de la communication, la communication vers les actionnaires, c'est parfois le service juridique. Ces entreprises n'ont ni anticipé, ni même suivi l'évolution technologique désormais incontournable et irréversible. comme développement durable Charles Beigbeder : Communiquer sur le développement durable ne pèse pas lourd dans la valorisation

international. Il s’agit, tout d’abord, des entreprises multinationales qui dans certains cas prennent des contrats d’États. Par exemple, des États prennent des contrats avec de grosses entreprises en matière d’énergie. Il en est de même avec le contrat de concession conclu par Eurotunnel avec la France et la Grande-Bretagne. C’est également le cas des ONG tel que le CICR qui lui aussi agit dans l’ordre juridique international. Enfin, il y a aussi les personnes physiques sur qui le droit international

chacun de respecter la situation. ⋄ C’est une prérogative juridique Elle est consacrée par le droit objectif. Il affirme la primauté du droit objectif, c’est lui qui créer des droits subjectifs. C’est un pouvoir de droit, contrairement au pouvoir de faits (= la loi du plus fort). Parfois la loi prend en compte certains pouvoirs de faits, elles les prend en compte, elle en tient compte et même parfois elle en tire des conséquences juridiques : La possession. La possession = pour les juristes, c’est

croissante : décisions doivent être prises plus vite, donc pression sur rationalité processus décisionnel, effondrement des scénarios planifiés engendre forte incertitude o Entrée en scène de nombreux acteurs : partenaires, pouvoirs publics, juridiques, associations, clients, etc. acteurs ont des objectifs différents, voire contradictoires. o Difficultés croissantes à communiquer : rumeurs et surabondance de l’information des médias, alors même que les acteurs exigent de plus en plus

ce titre un dividende, c'est à dire une partie des bénéfices réalisés par la société. Enfin, il possède aussi un droit sur l'actif de l'entreprise : si la société est vendue, il recevra une somme proportionnelle au nombre de titres qu'il possède. En cas de liquidation, l'actionnaire perd généralement la totalité de son investissement, car la réalisation des actifs de l'entreprise sert en priorité à indemniser les salariés, puis les organismes sociaux et le Trésor, ensuite les créanciers et enfin les

physique SECTION 3 – INCIDENCES DU JUGEMENT D’OUVERTURE SUR LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE 1) Gel des créances antérieures au jugement d’ouverture : principe et exceptions a) Principe : paiement des créances antérieures interdit b) Compensation possible en cas de créances connexes c) Exception propre au débiteur personne physique 2) Protection des actifs de l’entreprise a) Arrêt des poursuites individuelles b) Reconstitution de l’actif pendant la période suspecte c) Exceptions au principe de protection des

l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté

financière est un thème relativement large. Les supports et cas proposés ci-après s'inscrivent à la fois dans une démarche analytique du programme de terminale STG tel qu'il est présenté (travaux conceptuels) mais également dans une démarche transversale (cas pratiques). Les travaux dits conceptuels permettent aux élèves d'étudier les grands aspects de la normalisation, d'en comprendre les enjeux et d'en acquérir le vocabulaire. Les cas pratiques permettent d'aborder d'autres points du programme