Cas Juridique Le Contrat De Travail De Roxanne

------------------------------------------------- ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : CAS ROXANE Une société souhaite envoyer une de ses salariés dans une autre ville de la même région en vertu de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. D’autre part, cette salariée souhaite créer une société dans le même secteur d’activité que celui où elle travaille, or son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Les problèmes juridiques qui se posent sont les suivants : * La clause de

partie : Les statuts juridiques du travail : NOTE Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Cette classification recouvre la plus grande partie des travailleurs. Le travailleur salarié est celui qui exerce son activité contre rémunération et sous l’autorité d’un tiers, l’employeur, auquel il est lié par un contrat dont les dispositions

CAS JURIDIQUE Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane est légale puisque cette clause est indiquée dans le contrat de travail d’origine de la salariée : « en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche ». De plus cette mobilité est motivée par l’intérêt de l’entreprise de faire évoluer son chiffre d’affaire « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice et donc de favoriser

Correction Le cas Roxane (Intro) En principe, librement négocié par les partis, un contrat de travail peut prévoir des clauses particulières, par exemple, une clause de mobilité et une clause de non concurrence. Le cas Roxane qui nous ait proposé se rapporte à ces deux clauses, à leur légalité et à leur portée (champs d’application). (Définitions) On entend par clause de mobilité, celle qui permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. On entend par clause de non concurrence

documentation juridique : Question 1 Dans tous les pays, les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Ces assertions définissent des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques à l'emploi occupé. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables. La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié consent d'avance à changer de lieu de travail. Cette clause

régime juridique du salarié de droit privé - Caractéristiques du droit du recrutement - Caractéristiques du contrat de travail - Les droits et obligations du salarié de droit privé. I. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche II. Le contrat de travail doc 7 et 8 page 18 +9 A. Les conditions du contrat de travail B. Les différentes formes de contrats de travail doc 12 et 13 page 20 1. Le contrat à durée

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels Réponses aux questions sur les documents I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Document 1. Le contrat entre professionnels, un contrat négocié, p. 146 Document 2. Les différentes étapes possibles vers le contrat, p. 146 1. En quoi est-il « naturel » que certains contrats ne se réalisent pas en une seule opération ? Certains contrats font naître des obligations dont la valeur est

DRT 1060 Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) :  Série K Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des

lancé notre projet ce sont les ateliers de la création Orange, dont nous avons été lauréats. Les projets transmédia amènent des corps de métier très différents à collaborer : des scénaristes, un web master, un “game designer”… C’est un véritable travail d’équipe, dont l’ambition principale était de réunir le monde du jeu et celui de la fiction. Nous avons construit le projet en direction bicéphale, avec Laurent Guérin, producteur transmédia. Nos deux cultures se complètent. Et les auteurs étaient

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable