Cas Juridique Eurotunnel

REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement

restructuring plan. He said the plan, which involves seeking non financial aid from governments to renegotiate debt, contained "many good ideas" worth pursuing. Il y a donc immédiatement ce qui est qualifié de volte face par les créanciers. Eurotunnel a désigné ses banques conseils le 14 mai 2004 et ses juristes conseils le 21 mai 2004. La désignation de ces banques conseils et avocats conseils, se situe dans la continuité de la direction précédente, loin de marquer le changement de stratégie

Hadji Mohamed Poupon David Année universitaire 2003 - 2004 EUROTUNNEL DESS Ingénierie Financière Institut d’Administration des Entreprises de Bretagne Occidentale Le Cotty Franck – Mahamoud Hadji Mohamed – Poupon David – DESS Ingénierie Financière. 2003 – 2004 Rapport d’entreprise – Eurotunnel – Le Cotty Franck – Mahamoud Hadji Mohamed – Poupon David – DESS Ingénierie Financière. 2003 – 2004 Rapport d’entreprise – Eurotunnel – SOMMAIRE INTRODUCTION I. HISTORIQUE 1. les grandes

ses impôts), avec l’actif disponible (ex : sa trésorerie). La cessation de paiement peut provenir d’une augmentation du prix des matières premières (ex : pétrole) ou du crédit (ex : en cas de taux variables) ou encore d’une perte de part de marché en raison d’une pression plus forte des concurrents asiatiques. En cas de simples difficultés ; mais avant la cessation de paiement, 2 voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique

ses impôts), avec l’actif disponible (ex : sa trésorerie). La cessation de paiement peut provenir d’une augmentation du prix des matières premières (ex : pétrole) ou du crédit (ex : en cas de taux variables) ou encore d’une perte de part de marché en raison d’une pression plus forte des concurrents asiatiques. En cas de simples difficultés ; mais avant la cessation de paiement, 2 voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique

MANAGEMENT D’ENTREPRISE – DEVOIR N°1 Question 1 : Les avantages apportés par le statut d’auto entrepreneurs sont la simplicité des formalités juridique, une grande facilité d’accès à ce titre quel que soit son activité professionnel, générer son propre emploi, donner une orientation ou une impulsion nouvelle à sa carrière, indépendance dans ses action. Question 2 : les raisons qui ont motivé la création de ce statut sont une relance de l’économie française, stimuler la croissance, soutenir l’activité

armement naval de la SNCF, elle prend le nom de SeaFrance en 1996. C’est une Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance. Comme toute société commerciale son inscription au Registre des commerces et des sociétés lui donne la personnalité juridique. Entreprise de nationalité française, son siège social est situé à Paris. Son activité concerne surtout le transport maritime et côtier de fret. C’est une Filiale de la SNCF, détenu à 100% par cette dernière. Elle compte un effectif de 1605

............................................................................................................... 7 Charger
une
remorque
sur
rail
en
15
minutes.................................................................................... 7
 Eurotunnel
pourrait
gérer
les
ports
de
Calais
et
de
Boulogne............................................................ 7
 Dossier : Rotterdam, premier port européen, creuse l'écart .......... Erreur ! Signet non défini. 
 1
 
 EDITO : “BUT ALORS,

garanties autonomes. 21 2.2.2.Les créanciers grugés par leur débiteur. 22 2.3. La tierce-opposition dans les procédures collectives internationales. 23 2.3.1.Rappel du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 et l’arrêt Eurofood. 23 2.3.2. Affaire Eurotunnel. 24 Le droit d’accès au juge est consacré par l’ l’Article 6 § 1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

appliquer. Le drt c’est l’art du cpte engent car le drt c’est la resolution de cas concret pr lsqls pas de sol pfte. Le drt tranche des pretentions distinctes dc pmt l’initiative des juristes. Ce qui est imptt c’est de trouver la sol juste a la solution concrete. Le drt et la justice, la J : science du juste et de l’injuste, ft conn les sciences divines et humaines svr de quoi est fonde son drt. Il existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert