Changement De Nom

droits Institutions Acteurs Procédures F i c h e P r a t i q u e Le changement de nom ou de prénom Le changement de nom ou de prénom En principe, il n’est pas possible de changer les nom et prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement, comme le fait d'avoir un nom à consonance ridicule ou péjorative, un prénom difficile à porter, de vouloir franciser le nom et /ou le prénom, d'avoir changé de sexe... La procédure est administrative dans un

Changer de prénoms ou de nom est vite devenue un besoin pour de nombreux citoyens , les motifs sont variables :un nom difficile à porter due à une consonnance jugée risible , une intégration plus compliqué , une crise d'identité , etc ...Tout comme les motifs les demandes deviennent de plus en plus abondantes au dil du temps , ainsi le principe de l'immuabilité du nom est remis en question . Changer de prénom ou de nom s'est s'engager à briser un héritage mais aussi s'inscrire dans une nouvelle

Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela

d’eux porte un double nom de famille, ils ne pourront transmettre qu’un seul nom à leurs enfants (art.311-21 du Code civil). Les parents ne peuvent transmettre un double-nom constitué de l’accolement de leur double-nom respectif. Le double-nom étant divisible, les parents porteurs d’un double-nom peuvent transmettre à leurs enfants l’intégralité du double-nom de l’un d’eux ou une partie du double-nom de l’un accolé à une

UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX MARSEILLE INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHE SUR LES ORGANISATIONS ET LA GESTION L’IMPACT DU CHANGEMENT DE NOM DE MARQUE SUR L’ATTITUDE VIS-A-VIS DU PRODUIT Véronique COLLANGE* Jean-Louis CHANDON** Elyette ROUX*** W.P. n° 682 Mars 2004 Cet article a été retenu pour le 20ème Congrès International de l’AFM à Saint-Malo les 6 et 7 mai 2004 et sera publié dans les actes. * Etudiante en Doctorat

droit civil n°2 : Le nom de famille / le prénom : Cas pratiques : I. Paul Trissotin / André Trissotin : 1) Paul Trissotin, un écrivain très célèbre, n’est connu que sous son pseudonyme d’écrivain. De ce fait, il souhaiterait changer officiellement son nom de famille par son pseudonyme du fait que sa célébrité est associée à son pseudonyme. Par conséquent il se sent plus liée à ce pseudonyme qui le représente en tant qu’artiste. Est-il possible de changer un nom de famille au profit

du Conseil D’Etat du 4 décembre 2009 La procédure de changement de nom pour un mineur est soumise à l’approbation des parents détenant l’autorité parentale. Si un des parents est démit de son autorité, il n’a pas à être prévenu de la modification du nom de son enfant, ce que rappelle les deuxièmes et septièmes sous-sections réunies du Conseil d’Etat dans cet arrêt rendu le 4 décembre 2009. Madame B fait une demande de changement de nom au profit de sa fille mineure qui a été violée par son père

1 : Le nom et ses accessoires Sous section 1 : le nom (...) D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé par deux noms de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les 2) porte un double nom de famille

de franciser ses nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française et définit les conditions de francisation des noms et prénoms. En l’espèce la requérante, d’origine afghane, souhaitait se voir attribuer le prénom « Tatiana » et le nom, francisé, auquel sa famille avait dû renoncer « à la suite de l’occupation de l’Afghanistan par des troupes étrangères », cependant sa demande se voit rejeter sous couvert que le prénom choisit n’est pas courant et que le nom ne remplit pas des

l’on se moque de l’association de son prénom et de son nom en raison de la grande ressemblance avec l’Empereur. Ainsi, il souhaiterait changer de nom ou de prénom. Gilles César dispose-t-il d’un intérêt légitime au changement de son nom ou de son prénom ? I. Sur le changement de nom Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de nom. L’article 61 alinéa 3 du Code civil dispose que « le changement de nom est autorisé par décret ». La compétence revient au