Clause De Viduité

Les clauses de célibats ou de viduité sont interdites en principe puisqu’elles portent atteinte à la liberté matrimoniale. - clause de célibat : contenu dans un acte juridique qui subordonne un effet à ce que le destinataire de la clause demeure célibataire. - Clause de viduité : contenu dans un acte juridique qui subordonne un effet à ce que le destinataire de la clause ne se remarie pas. - pour les contrats à titre onéreux le principe est la nullité des clauses de viduité.

mariage en raison d’un grand différend les opposant dans le cadre de la procédure de divorce par discorde. « chiqaq » Enfin, l’épouse peut saisir le tribunal pour une action en divorce judiciaire si dans les cas suivant : * Le non respect des clauses du mariage * Le préjudice (violence…) * Défaut d’entretien * L’absence * Serment de continence (ilaae) et de délaissement(hajr). L’épouse comme l’époux peuvent saisir la justice pour une action en divorce judiciaire en cas de vice

entreprise une clause interdisant à ses employés de se marier entre eux. Arrêt (même chambre) 29 novembre 1990 : la cour de cassation déclare qu’un employeur ne peut interdire à un salarié d’épouser un employé d’une entreprise concurrente. 2) La liberté de se marier Toute personne à le droit de se marier. Reste à savoir s’il est possible par le biais de clauses d’entraver cette liberté et si le courtage matrimonial peut entraver la liberté de se marier. a) Les clauses attentatoires

l’entreprise une clause interdisant à ces employés de se marier entre eux. ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 29 novembre 1990 : la Cour de cassation déclare qu’un employeur ne peut interdire un salarié d’épouser l’employé d’une entreprise concurrente. 2. La liberté de se marier Toute personne a droit de se marier, reste à savoir s’il est possible par le biais de clause d’entraver cette liberté. a) Les clauses attentatoires

de dire oui Les clauses de célibat et de viduité dans les actes à titre gratuit Les clauses de célibat est une disposition d’un contrat qui prévoit la résiliation du contrat en cas de mariage du contractant. La clause de viduité est une disposition d’un contrat qui interdit le remariage après le décès d’un conjoint. Contrat = accord de volonté de plusieurs personnes en vue de produite des effets juridiques. Contrats de type de donation (donateur/donataire). Cette clause est-elle valable ?

personne déterminée a été jugée une condition valable d’une libéralité, mais de nos jours, cette condition apparaîtrait sûrement illicite. En principe, les clauses restrictives de la liberté du mariage insérées dans les libéralités sont conformes aux bonnes moeurs sauf si les motifs les ayant inspiré le disposant sont répréhensibles la clause de viduité interdisant de se remarier est prohibée si elle est stipulée dans le but d’assouvir une intention malveillante telle que jalousie posthume ou rancoeur

dans un premier temps de la dissolution du mariage de manière générale, avec la typologie des divorces puis dans un second temps des effets de la dissolution du mariage en abordant la garde des enfants, la pension alimentaire ainsi que la période de viduité. I. La dissolution du mariage : 1. La dissolution du mariage par décès de l’un des conjoints ou par résiliation. a. La dissolution du mariage par décès : de l’article 74 à 76. Le décès de l’un des conjoints marque la fin du mariage. Cependant

dans un premier temps de la dissolution du mariage de manière générale, avec la typologie des divorces puis dans un second temps des effets de la dissolution du mariage en abordant la garde des enfants, la pension alimentaire ainsi que la période de viduité. I. La dissolution du mariage : 1. La dissolution du mariage par décès de l’un des conjoints ou par résiliation. a. La dissolution du mariage par décès : de l’article 74 à 76. Le décès de l’un des conjoints marque la fin du mariage. Cependant

certaines clauses peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. On pense naturellement aux clauses de célibat ou de viduité qui sont des hypothèses dans lesquelles le mariage de l'intéressé est susceptible d'engendrer la résolution ou la résiliation de l'acte juridique. Faut-il considérer ces clauses comme valables ? Mais il peut s'agir également de pressions visant au mariage, voire de restrictions quant au choix de la personne qui deviendra le conjoint. a. Clauses de célibat ou de viduité En

liberté matrimoniale a) Les clauses d’un contrat attentatoires à la liberté matrimoniale. Certaines clauses d’un contrat comme les clauses de célibat ou de viduité, interdisent le ramariage. Ces clauses portent atteintent à la libert matrimoniale et doivent déclarées comme nulles. Cependant la juris ditingue en fonstion de la nature du contrat dans le quel se trouve inséré la clause : contrat à titre gratuit (n’engage qu’une personne = la donation) 1) Clauses insérées dans des actes à titre