Clause

et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce

principe de spécialité, semblent bénéficier d’un champ plus large d’intervention. C’est sous cet angle que nombre d’auteurs, tel Jean-Marie PONTIER , ont analysé les « clauses générales de compétence ». [...] Ainsi, le gouvernement se dirigerait a priori vers la proposition retenue par le Comité Balladur : une suppression des clauses générales de compétences pour les conseils généraux et régionaux et son maintien pour le niveau communal. Bibliographie - Il est temps de décider Rapport du comité pour

Clauses de garantie de passif A PRÉVOIR dans une clause de garantie de passif : Clause compromissoire : soumission à l’arbitrage des litiges pouvant naitre à l’occasion du contrat art. 2061 Garantie autonome : art. 2321 – garant va s’engager à verser une somme à une personne en considération d’une obligation souscrite par un tiers – en cas de non exécution par celui-ci. Cautionnement : Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation

ANALYSE DE CLAUSE : Les sanctions de l’inexécution du contrat * Qualification juridique de la clause : Il s’agit d’une clause conclue dans un contrat entre professionnels. Elle est traite des retards dans l’exécution du contrat et des dommages et intérêts à verser relatifs à ce retard. Ces pénalités de retards n’auront pas à être versées si le retard a été causé par un cas de « force majeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces

Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une clause pénale". L'utilisation de l'adjectif "pénal" peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui et donnée par l'article 1226 du Code civil, il s'agit bien d'une sanction civile Exemple : Une indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail a été jugée présenter le caractère d'une clause pénale de sorte que le juge du fond avait pu, modifier la peine dès lors qu'il n'était pas

fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, "qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'est nulle la clause de non-concurrence qui n'est pas assortie d'une contrepartie financière"

un bien immobilier. Ces clauses inscrites ds les statuts et qui limitent le pvr des dirigeants, l’autonomie du pvr des dirigeants, sont normalement licites = normalement licites p.q. les tribunaux ne veulent pas que ces clauses aboutissent à les priver de tout pvr. Les tribunaux veillent donc à ce que les limites pausées par la clause statutaire demeurent des limites raisonnables. => La clause qui supprimerait de fait tt pvr du dirigeant serait illicite. Cette clause est licite dc le dirigeant

Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Les conditions d’emploi sont fixées par celui-ci dont l’employeur et le salarié sont en principe tenu de respecter les clauses. Il peut s’étendre sur une longue période. Or, le salarié est souvent contraint de s’adapter en permanence à la vie de l’entreprise, d’où d’éventuelles modifications du contrat que l’employeur ne peut pas toujours imposer à ses salariés. Certaines modifications dites essentielles requièrent l’accord du ou des salariés

Rédiger une clause résolutoire en l'adaptant à la nature du contrat dans lequel il s’insère La clause résolutoire ou pacte commissoire est une clause par laquelle les parties, décident à l'avance dans un contrat, que celui-ci sera résolu si l'une des parties n’exécute pas une partie ou la totalité de ses obligations à l'égard de l'autre. La résolution a lieu de plein droit si la clause le prévoit, il n'est alors pas nécessaire de passer devant le juge (Civ 3eme 20 juillet 1989 : une clause résolutoire

l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer ou d’exploiter