Clause

- CLAUSES ET CONTRAT DE VENTE - En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui seront désormais : - soit considérées comme abusives (de façon irréfragable c'est-à-dire sans qu'on puisse prouver le contraire) et donc interdites de fait

La clause de dédit formation Résumé des faits : Une entreprise propose à l'un de ses salariés un stage de formation professionnelle de 6 mois. L'employeur prend tous les frais à sa charge (23000 €). L'employé signe un avenant par lequel il s'engage à rester dans l'entreprise pendant 2 ans après la formation. En cas de non respect, il doit verser une indemnité de 1400 € par mois de stage. Qualification des faits : Salarié : comptable Durée de la formation : 6 mois Coût pour l'employeur

Le danger des clauses de style La définition la plus fréquemment retenue de la clause de style est une clause reproduite dans l’acte sans que les parties y aient prêté une réelle attention ou en aient compris le sens, et qui n’a pas été réellement voulue. Les clauses de style, souvent rédigées en des termes très généraux sont particulièrement dangereuses tant pour le cédant que pour le cessionnaire : elles risquent en effet d'engager le garant au delà de ce qu'il souhaitait ou de réduire la

III/ LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE A/  Intérêt et licéité de la clause Même en l'absence de stipulation spécifique du contrat de travail, le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur. L'employeur peut cependant souhaiter que le salarié lui consacre la totalité de sa « force de travail ».

La clause de réserve de propriété En principe le transfert de propriété et le transfert des risques, s'effectuent au même moment par la formation du contrat de vente. L'acheteur devient dès lors le propriétaire du bien vendu même impayé et le vendeur ne peut pas en demander la restitution. Ainsi l'art 1583 du code civil dispose que « [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,

LA CLAUSE DE MOBILITE Intégrée au contrat de travail, la clause de mobilité indique que le salarié ne peut refuser un changement de son lieu de travail. Définition de la clause de mobilité Par défaut, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable du salarié.  La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification

Définition La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider. Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié dans son contrat de travail ou par un avenant postérieur et être nécessaire aux intérêts de l’entreprise. La mobilité peut éventuellement être prévue par une convention collective mais dans ce cas le salarié doit avoir été

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

réparation. Mai si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s»appelle une clause pénale. L’utilisation de l’adjectif «pénal» peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui est donnée par l’article 1226 du Code Civil, il s’agit bien d’une sanction civile. Une indemnité d’occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail a été jugée présenter le caractère d’une clause pénale de sorte que le juge du fond avait pu, modifier la peine dès lors qu’il n’était pas contesté

Annexes au cours du Droit de la vente I. La clause pénale 1. Définition(s) La définition de la clause pénale peut être trouvée dans le Lexique des termes juridiques . Dans un contrat, il s'agit d'une clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement ou l'exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé. Une autre définition, cette fois-ci légale, et non doctrinale est donnée par l'article 1226 et