Code de commerce

Les fonds de commerce: notion et composition TD: développer la notion de clientèle avec exemples et jurisprudence le 21/10/2013 1) faire par écrit (synthèse ) 2) les 2 partie: 1 - thème générale 2 - la comparaison; La notion de fonds de commerce, issue de la pratique des commerçants, était dégagé au XIX siècle, dans le but de protéger les clients contre l'affluence des concurrents et par le besoin de favoriser les investissement. Dans cette époque, la notion de fonds de commerce comme “ensemble

signe parfois des effets de commerce , ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece ? Selon l'article L121-1 du code de commerce , " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. " Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions : il faut exercer une activité commerciale telle que les actes de commerce et il faut que cette profession soit habituelle . De plus l'article L121-3 du code de commerce dispose que " le conjoint

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE (articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal) 1. Déclarant : Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : ..................................................................... Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) : ..................................................................... N° SIRET : ..

relatifs à un acte de commerce. L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité. En l’espèce, le médecin a émis une lettre de change pour régler sa dette à la société. En vertu de l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc

sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête. La banqueroute est définie par les articles L 654-1 et suivants du Code de commerce. L'article 654-1 du Code de commerce dispose que sont susceptibles d'être considérés comme banqueroutier : - toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique exerçant une activité professionnelle

LES ACTES DE COMMERCE .La notion d'actes de commerce occupe une place centrale dans les articles 1 à 4 du code de commerce. L'alinéa 2 de l'article 2 est entièrement consacré à leur énumération. un acte peut difficilement apparaître du premier abord comme un acte de commerce . Il suffit pour s'en rendre compte de constater que le législateur exige que l'accomplissement des actes de commerce soit fait à titre professionnel , répétés, renouvelés, et coordonnés entre eux. traditionnellement, les

Révisions P4 - Les principes de la comptabilité Le Code de commerce (Article L 123-14) précise que les comptes annuels doivent être réguliers et sincères afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Cette image fidèle ne peut être obtenue qu'en respectant les différents principes comptables. Le principe de la continuité de l'exploitation (Art L 123-20 Code commerce et article 120-1 PCG) Pour l'établissement des

procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection des créanciers en instituant une période dite

Le défaut du paiement L’Encadrement juridique : Code de commerce le titre III intitulé « le chèque ». Articles 239 à 328 du code de commerce. Les conditions de forme : articles 239 et 240 du code de commerce. Les conditions de fond : articles 248 et 249 du code de commerce. La transmission d’un chèque : 258 du code de commerce. Le paiement du chèque : 267 du code de commerce. Les sanctions pénales : 313-317-318 du code de commerce. Le chèque en droit marocain : I. L’encadrement

droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ; il