Code de commerce

principes comptables[modifier] La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale...) une information fiable du point de vue économique. C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce, dans son article Article L123-14 dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Par ailleurs, dans le même

des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Le droit commercial est défini par le biais d’une double conception à la fois subjective et objective. Le droit commercial peut se définir par le biais d’une double conception à travers les personnes qui font du commerce et qui prend en compte l’opération juridique elle – même. Le code de commerce combine ses deux conceptions. D’où vient le droit commercial ? Les sources ? I. EVOLUTIONS

évolué pour s’orienter vers la prévention : par des procédures collectives , vers la sauvegarde de l’entité de l’entreprise , et par la suite la sanction des débiteurs déffaillant .. Toutefois , avec la suppression de la faillite par le nouveau Code de Commerce (Loi 15-95 entrée en vigueur en février 1997), c'est la liquidation judiciaire qui devient «la procédure la plus sévère» que puisse connaître une entreprise en difficulté . Ainsi , il importe de préciser que les procédures collectives sont des

devant le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que cette juridiction a rejeté l’exception d’incompétence en faveur du tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu’il s’est déclaré compétent pour connaître des demandes formées par M. Y... et Mme Z... alors, selon le moyen : 1°/ que les achats de meubles en vue de leur revente ne sont réputés actes de commerce au sens de l’article

droit commercial Les sources du droit commercial Le code d’hammurabi est le + ancien, il y a deux règles de droit relatives au commerce. Les grecs ont posé les règles relatives aux prêts et à l’assurance. Les romaine ont une approche différente du commerce, ont crée le terme de comercium, il vise ttes les opérations qui peuvent exister autour d’un bien. Ils appelaient les marchands les mercatances (=trafiquants) donc peu de texte sur le commerce car mal vu. Mandat= contrat par lequel le mandataire

commercial. Le commerce est ancien, il résulte de la vente. Avant la vente il y a l’échange, mais en principe il n’engendre pas de richesse. Tant que les sociétés primitives restaient à l’échange, il n’y avait pas de richesse. L’apparition de la monnaie permet de valoriser un bien et de donc de faire des profits. La monnaie permet l’apparition du commerce. L’apparition du commerce ne signifie pas forcément l’apparition du droit commercial. Par exemple, à Rome le commerce était très largement

témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser dans le domaine du

le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

plan de sauvegarde ou de redressement, un bilan économique et social est préparé par le débiteur avec l’administrateur judiciaire s’il y en a un. Ce bilan précise l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise (ART L 623-1 al 2 du code de commerce) Il appartient à l’administrateur de l’élaborer et en l’absence d’administrateur, aucun bilan n’est dressé, l’enquête faite par le juge commissaire suffit. A partir de ce bilan, un projet de plan va être préparé. Cette préparation n’obéissant

l'enseigne de la société cocontractante, une activité d'expert en diagnostic immobilier. Lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à la charge de M.X par la convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse