LES ACTES DE COMMERCE .La notion d'actes de commerce occupe une place centrale dans les articles 1 à 4 du code de commerce. L'alinéa 2 de l'article 2 est entièrement consacré à leur énumération. un acte peut difficilement apparaître du premier abord comme un acte de commerce . Il suffit pour s'en rendre compte de constater que le législateur exige que l'accomplissement des actes de commerce soit fait à titre professionnel , répétés, renouvelés, et coordonnés entre eux. traditionnellement, les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature, des actes commerciaux par la forme, des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire.
Avec la réforme du code de commerce, il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l’activité et les actes accessoires.
Les actes de commerce par la forme : Ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent.
La lettre de change : c’est un acte écrit dont la forme obéit à une réglementation stricte. C’est un titre par lequel un « tireur » donne mandat à son débiteur, dit « le tiré », de payer à une certaine date une somme d’argent à une tierce personne dite « le bénéficiaire ».Le billet à ordre : C’est le titre par lequel une personne (souscripteur) s’engage à payer une somme déterminée à une date plus ou moins précise à un bénéficiaire. Le billet à ordre est un acte de commerce seulement s’il résulte d’une transaction commerciale.Les sociétés commerciales par la forme : les 2 dahirs sur les sociétés commerciales de 1996 et 1997 considèrent comme « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les SCS, et par action, les SARL et les SNC. Toutes ces sociétés sont donc commerciales quelque soit leurs activités .Les actes de commerce par accessoire : selon l'article 10 du code de commerce, les actes de commerce par accessoire sont des actes non commerciaux par nature ni par la forme qui pourtant sont accomplis par le