Comité d'entreprise

travail Elle a pour mission d’étudier à la loupe les documents remis au comité d’entreprise pour les réunions obligatoires. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, une commission formation professionnelle et emploi doit être constituée. L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place de cette commission qui relève uniquement de l’initiative du comité d’entreprise. Cette commission est chargée d’assister le Comité d’entreprise dans son rôle consultatif en matière de formation professionnelle

et en dehors leurs sont accordés ainsi qu'un local et un panneau d'affichage au sein même de l'entreprise. b. Le comité d'entreprise Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, leurs membres varient en fonction de l'effectif de la société. Au cours de leur mandat de 4 ans, ils ont un rôle d'ordre économique et social, c'est à dire que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions portant sur l'organisation : La gestion et la marche

applicable à tous les employeurs situés dans son champ géographique et professionnel, qu’ils aient donné leurs accords ou non. b. La négociation au niveau de l’entreprise : les conventions ou accords de l’entreprise Une convention ou accord d’entreprise se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentée par les délégués syndicaux. Les conventions ou accords collectifs sont source de progrès social. c. La négociation collective au niveau

effectuées - de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Outre le comité d'entreprise le bilan social est communiqué : - Aux délégués syndicaux - A tout salarié qui en fait la demande - A l'inspecteur du travail - Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition Récapitulatif des mouvements du personnel en 2012 Appels aux travailleurs

réforme de la négociation collective, les conditions de validité des accords d’entreprise doivent être fixées par une convention de branche ou un accord professionnel étendu. Deux modalités peuvent être retenues: une majorité d’engagement ou une absence d’opposition majoritaire. En l’absence de convention ou d’accord étendu, c’est le système d’absence d’opposition majoritaire qui est retenu. La validité des accords d’entreprise est soumise soit à une majorité d’engagement, soit à une absence d’opposition

MARTINS S. Licence Assistante RH LE CHSCT Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Acteur de la santé et de la sécurité des salariés 2011/2012 SOMMAIRE INTRODUCTION I-MISE EN PLACE DU CHSCT 1. Constitution 2. Composition 3. Désignation des membres II-FONCTIONNEMENT DU CHSCT 1. 2. 3. 4. L’ordre du jour Réunions CHSCH Délibération et vote Compte rendu et Procès-verbal III-MOYENS DU CHSCT 1. 2. 3. 4. 5. 6. Moyens juridiques Moyens financiers et matériels

La représentation des salariés dans l’entreprise I- Le comité d’entreprise et le délégué du personnel A- Le comité d’entreprise a- Les missions du comité d’entreprise Le CE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ,à l’organisation du travail et aux techniques de production. Pour exercer

Négocier 10. Animer 11. Bulletin d'inscription 12. Bulletin d'adhésion SNIA >Préambule Afin de permettre la représentation des salariés dans l'entreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : la section syndicale d’entreprise, le comité d’entreprise, les délégués du personnel. Chacune de ces institutions est pourvue d’une mission particulière et dotée de moyens d’actions propres. Nous nous attacherons à vous présenter à travers ce mémo les grandes lignes du rôle du délégué du personnel

susceptibles d'être déduits en justice ; Attendu qu'après avoir, en son article 1er, institué des comités d'entreprises dans toutes les entreprises qu'elle énonce, l'ordonnance susvisée dispose : "le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives du travail et de vie du personnel, ainsi que des règlements qui s'y rapportent" ; "Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des

travail, hygiène et sécurité…). * Etre consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. * Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. * Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, une fois par an, sur les raisons de faire appel pour l’année à venir, à