Comité d'entreprise

une convention ordinaire ayant fait l'objet arrêté ministériel d'extension. Au niveau de l'entreprise : Un accord d'entreprise est signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Si il n' y a pas d'accords applicables a la profession, il définit les conditions d'emplois et de travail . Si il ya un accord applicable a la profession, l'accord d'entreprise prévoit des dispositions plus favorables sur certains points (ex : durée de travail, salaire). 3 : Les institutions

 I - INTRODUCTION Les comités d’entreprise sont institués par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mais 1946 qui obligent les entreprises de plus de 50 employés d’en disposer à but non lucratif. Le syndicat qui est élue tout les 4 ans est d’aujourd’hui est la SGT. Le C.E de la CRAMIF est la première C.E de France, elle a été crée après la Seconde Guerre Mondiale. Le comité d’entreprise survit grâce à un pourcentage du salaire des employés de l’entreprise qui servent à

concernent l’appréciation de la représentativité des syndicats, les élections professionnelles, la présence syndicale dans l’entreprise, les conditions de négociation et de validité des accords interprofessionnels, des accords de branche et des accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe ainsi que les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles. la représentativité syndicale La loi refonde les critères de la représentativité des organisations syndicales. n Les critères

collectif de travail (voir en leçon 1, IV, les sources professionnelles (A)) ;  soit entre le chef d’entreprise (et non pas, comme ci-dessus, une organisation syndicale d’employeurs) et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;  soit au sein du comité d’entreprise ;  soit par ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise. Le contenu de cet accord doit contenir de nombreuses précisions utiles, notamment sur deux

place du délégué syndical est-elle spécifique par rapport aux autres représentants du personnel ? Le délégué syndical est mandaté par un syndicat, tandis que les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel sont élus par le personnel. Contrairement aux délégués du personnel (DP) et aux membres du comité d’entreprise (CE), les délégués syndicaux sont donc désignés par des organisations syndicales et non élus par leurs pairs. 5. Caractérisez le rôle de chacune de ces institutions représentatives

|4 | L'ALERTE DU COMITE D'ENTREPRISE I Principes clés • La loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention des difficultés, a attribué un droit d'alerte au comité d'entreprise . • Il permet au comité de demander des explications aux dirigeants si "des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise" sont constatés. • Ce droit d'alerte accroît les prérogatives du comité d'entreprise en matière économique. Il se situe

Préfet du département. - L’employeur doit ensuite solliciter l’avis du comité d'entreprise : La convocation est adressée conformément aux règles de droit commun, soit au moins 3 jours avant la date fixée pour ladite réunion et doit expressément mentionner que l’avis du comité sera requis sur le projet de licenciement du salarié concerné. Lorsque le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, le comité d’entreprise doit être consulté dans les 10 jours suivants cette mise à pied. Le salarié

de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du comité d’entreprise si celui-ci n’a pas pu être constitué. * Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent aussi être désignés comme délégués syndicaux. | Le comité d’entreprise : | * Ils sont élus pour 4 ans. * L’élection se fait dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. * Il est financé par l’employeur. * Il regroupe

travail en cours. Sont intégralement pris en compte les CDI à temps pleins ainsi que les travailleurs à domicile. B) le cadre géographique des élections En règle générale, les DP sont élus dans le cadre de l’établissement, et le comité d’entreprise, dans le cadre de l’entreprise. L’établissement est donc le cadre normal de l’élection des DP, il suppose pour être reconnu comme tel l’existence d’un groupe de salarié ayant des préoccupations et intérêts communs travaillant dans un même lieu

DEVOIRS BTS NRC 1 DOSSIER 1 A l’aide de vos connaissances personnelles et des annexes n°1, 2 et 3, vous analyserez les prérogatives des comités d’entreprise et expliquerez son rôle capital. Annexe n°1. Article L2321-1 du Code du travail : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise